relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de la distribution de certains articles de papeterie

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de la fourniture de bières aux cafés, hôtels et restaurants

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur de l’exploitation des films en salles de cinéma

relative au comportement de sociétés du groupe l'Air liquide dans le secteur des gaz médicaux

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des médicaments non remboursables

relative à des pratiques mises en œuvre dans le secteur des pompes funèbres dans le département de la Manche

relative à des pratiques anticoncurrentielles dans le secteur de l'enseignement de la conduite des véhicules dans le Sud de la France

relative à la situation de la concurrence dans le secteur de l'expertise d'assurés en risques industriels et commerciaux

relative à des pratiques mises en œuvre par le CESAM dans le secteur de l’expertise des bateaux de plaisance

relatif à un accord dérogatoire aux délais de paiement dans le secteur des armes et des munitions pour la chasse

relative à des pratiques relevées dans le secteur du transport scolaire dans les départements de l'Yonne et de la Nièvre

relative à des pratiques mises en oeuvre dans le secteur de la distribution des cycles haut de gamme

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les représentants des employeurs et des organisations syndicales représentatives des salariés du secteur

base légale au regard des articles 1101, 1108 et 1134 du code civil ; 2 / que le contrat de distribution sélective est celui par lequel, d'une part, le fournisseur s'engage à approvisionner dans un secteur

géographique important même si, dans le secteur conservé, les attributions sont maintenues, diminue nécessairement les responsabilités d'un salarié ; qu'en considérant que le contrat de travail de M.

contesté que chaque vacation portait sur une course déterminée, un jour précis en un endroit donné et que chaque document était établi sur des documents à en-tête du "Pari Mutuel hippodrome" relevant du secteur

aux deux tiers de l'horaire affiché de l'établissement, à l'exercice de son ou ses mandats, la gestion de son évolution sera assurée au niveau du chef de l'établissement et de la hiérarchie de son secteur

7,00 euros par jour de retard après expiration du délai de trois mois pour mise en conformité des lieux ; "aux motifs propres que les parcelles de la construction édifiée en cause sont situées en secteur