Le contrôle financier auprès de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris est assuré dans les conditions fixées par le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique.

Article L281-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 21 > 13

Code de l'énergie

doit, en outre, répondre aux critères relatifs à l'utilisation des terres, le changement d'affectation des terres et la foresterie (UTCATF) et provenir d'un pays ou d'une organisation régionale d'intégration économique qui est partie à l'accord de Paris

Article R217-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 05 > 93

Code de l'organisation judiciaire

L'assemblée des magistrats du parquet financier et l'assemblée des magistrats du parquet antiterroriste sont des formations de l'assemblée générale du tribunal judiciaire de Paris.

Article L211-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 38 > 25

Code de la sécurité intérieure

A Paris, la déclaration est faite à la préfecture de police. Elle est faite au représentant de l'Etat dans le département en ce qui concerne les communes où est instituée la police d'Etat.

Article R111-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 34 > 34

Code des procédures civiles d'exécution

Le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Paris est seul compétent pour statuer sur la demande d'autorisation prévue à l'article L. 111-1-1 et sur les contestations relatives aux mesures conservatoires et d'exécution forcée mobilières qu'il autorise

Article 140

—

, les établissements publics territoriaux de la métropole du Grand Paris, la métropole de Lyon et la métropole d'Aix-Marseille-Provence peuvent demander qu'un dispositif d'encadrement des loyers régi par le présent article soit mis en place.

Article Annexe

—

centrale Depuis le 1er janvier 1960 Services déconcentrés Unités pédagogiques d'architecture ayant relevé ou relevant de l'Etat Etablissements d'enseignement suivants : Conservatoires nationaux supérieurs de musique de Paris

Article A34

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 05 > 88

Code de procédure pénale

, de Paris-Le Bourget et de Paris-Orly ; - les circonscriptions de police nationale dont la compétence couvre un département ainsi qu'une partie d'un ou plusieurs départements limitrophes ; - la direction de la préfecture de police chargée du maintien

Article 1

—

cursus écriture et création de séries avec un département : écriture et création de séries ; 5° Un cursus La Résidence ; 6° Une formation doctorale “ Sciences, Arts, Création, Recherche ” (SACRe) de recherche-création en cinéma, portée par l'Université Paris

Article 64

—

Section 1 : Les parquets spécialisés près le tribunal de grande instance de Paris, Art. L217-4, Art. L217-3, Art. L217-2, Art. L217-1, Sct. Section 2 : L'indemnisation des victimes d'actes de terrorisme, Art.

Article 1

—

Les dispositifs de signalisation sont implantés sur les autoroutes de la Compagnie financière et industrielle des autoroutes (COFIROUTE), de la société des autoroutes Paris-Rhin-Rhône (APRR), de la société des Autoroutes Rhône-Alpes (AREA), de la société

Article 7

—

effectivement assurée dans son affectation antérieure pendant une durée maximale de formation fixée ainsi qu'il suit : -trente-six mois dans le cas d'une mutation d'un organisme classé dans les listes 4 à 8 vers le CRNA Est, le CRNA Nord, ou les aérodromes de Paris-Orly

Article 9

—

Le vice-président recherche de l'université Paris Cité et un représentant de chacune de ses facultés assistent aux séances du conseil scientifique avec voix consultative.

Article 2

—

I. - Pour le scrutin mentionné à l'article 1er du présent arrêté, la période de dépôt des documents de propagande électorale mentionnée à l'article R. 2122-34 du code du travail est fixée du 25 mai 2020, à 12 heures (heure de Paris), au 15 novembre 2020

Article 8

—

Le conseil d'administration délibère à la majorité qualifiée des deux tiers de ses membres pour demander la fin de la participation de l'établissement à l'université Paris Cité, dans les conditions prévues par les statuts de l'université Paris Cité.

Article 3

—

tribunal judiciaire ou de première instance, juge d'un tribunal de première instance chargé de la présidence d'une section détachée, substitut du procureur de la République, substitut du procureur de la République financier près le tribunal judiciaire de Paris

Article 4

—

est fait mention de la résidence de l'agent, cette résidence est sa résidence administrative ; 2° Résidence familiale : le territoire de la commune sur lequel se situe le domicile de l'agent ; 3° Constituant une seule et même commune : la ville de Paris

Article 2122-4

—

Les gradés assurent l'encadrement et la gestion opérationnelle des gardiens de la paix, des élèves gardiens, des policiers adjoints et des agents de surveillance de Paris.

Article 1

—

Chacune des tranches 3 et 4 fournira une puissance électrique de l'ordre de 900 MW. (1) Le plan annexé au présent décret peut être consulté : au service central de sûreté des installations nucléaires, 99, rue de Grenelle, 75700 Paris ; à la direction

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