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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Pontivy au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle

Page 96 sur 17588

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CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3ff

Appel

24 février 2020

24 février 2020

En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter Quimperlé au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af7

Appel

24 février 2020

24 février 2020

En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Sud Interim Montpellier au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af8

Appel

24 février 2020

24 février 2020

En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Sud Interim Nîmes au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d6c064d83d0d1f1af9

Appel

24 février 2020

24 février 2020

En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Sud Interim [Localité 2] au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd953d7c064d83d0d1f1afd

Appel

24 février 2020

24 février 2020

FSPI ; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Actyva au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

5fd9538a2e10863cc658f3fe

Appel

24 février 2020

24 février 2020

; En tout état de cause, - condamner le FPE-TT au remboursement des sommes versées par la société Gerinter [Localité 4] au titre de la contribution FSPI et non-encore mobilisées dans le cadre d'actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2537698_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

au tribunal : 1°) d’ordonner au pouvoir adjudicateur de surseoir à la signature du contrat ; 2°) de suspendre la procédure de passation relative au marché public portant sur la mise en œuvre d’actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00198

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

maintien et le développement des connaissances des personnels des services de l'organisme, dans les domaines règlementaire/technique et leur mise en oeuvre dans le SNP ; - Concevoir et élaborer des actions

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10569

Cassation

12 avril 2018

12 avril 2018

indirecte, telle que définie par l'article 1er de la loi n° 2008-496 du 27 mai 2008, notamment en matière de rémunération, au sens de l'article L.3221-3, de mesures d'intéressement ou de distribution d'action

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6033e29c9d63b593d9ec2c3b

Appel

14 mars 2017

14 mars 2017

Elle fait valoir : - que selon les dispositions des articles L 131-32 alinéa 1 et L. 131-59 alinéa 2 du code monétaire et financier, l'action en référé formée contre elle et la banque Crédit du Nord

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO02356

Cassation

30 novembre 2010

30 novembre 2010

caractère occasionnel ou de l'accumulation des stages sur une même période ne permettant pas de recourir à l'effectif permanant habituel » ; les contrats en cause stipulent le caractère temporaire des actions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

603266670f18b89b2cb60c3f

Appel

9 février 2018

9 février 2018

Mme [C] [J] soutient qu'en application de l' article L 6321-2 du code du travail, la rémunération du salarié est maintenue pour les actions de formation ayant pour objet le développement des compétences

Source officielle
TA

Juge unique 7

DTA_2501674_20260402

Administratif

2 avril 2026

2 avril 2026

Sauf motif légitime, sont sanctionnés les manquements aux obligations énoncées dans le contrat d'engagement relatives à l'assiduité, à la participation active aux actions prévues par le plan d'action et

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100800_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

Lorsque plusieurs actions de formation permettent de satisfaire la demande de l'agent, une priorité est accordée aux actions de formation assurées par l'employeur de l'agent qui demande l'utilisation de

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2213938_20250225

Administratif

25 février 2025

25 février 2025

Par un courrier du 16 juin 2022, Mme A a formé un recours gracieux contre cette décision.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2300926_20250506

Administratif

6 mai 2025

6 mai 2025

A fait valoir qu'il a suivi une formation de 120 heures en anglais en 2014 ainsi qu'une formation diplômante d'éducateur sportif en 2018.

Source officielle
CC

civ1

60794bbd9ba5988459c43d4c

Cassation

5 juillet 1978

5 juillet 1978

Y...", ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELLES IMPUTATIONS FORMULEES PRES DE DIX ANS APRES LE PRONONCE DU NON-LIEU ET LE REJET SYSTEMATIQUE DE TOUTES LES ACTIONS CIVILES FORMEES CONTRE LE CREANCIER PAR L'ASSOCIE

Source officielle
CE

1ère et 4ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2022:453192.20220426

Admin. suprême

26 avril 2022

26 avril 2022

précise que la prestation de conseil ne peut se traduire par une simple mise aux normes règlementaires des entreprises et n'a pas vocation à financer les coûts pédagogiques et salariaux afférents à des actions

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2317187_20230726

Administratif

26 juillet 2023

26 juillet 2023

Sur l'atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale : -l'action de la caisse des dépôts et consignations est gravement illégale car elle est entachée d'incompétence ; la rétention

Source officielle