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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Ch. Sociale -Section B
64a7b0303bcaf505db696682
6 juillet 2023
[D] [Y], né le 22 juillet 1967, a été embauché le 1er février 2010 par la société par actions simplifiée (SAS) Assistance Touring Secours, suivant contrat de travail à durée indéterminée, en qualité de
5e chambre Pole social
68709fccf0cfe7ae188fea4e
10 juillet 2025
Cette présomption n'est pas irréfragable et la preuve peut être rapportée par l'employeur de l'absence de relation entre l'affection concernée et l'action des agents nocifs auxquels le salarié a été exposé
Pôle 6 - Chambre 4
5fdc4eb70942e4727fc9ddf2
5 décembre 2018
GAZ le 01.06.2006 en qualité de dépanneur plombier chauffagiste, qualification ouvrier professionnel, niveau II coefficient 185 à temps complet. La moyenne mensuelle des salaires de M.
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e3c
7 mai 2007
rendu le 15 Juin 2005 par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, Madame Danièle X... épouse Y... ... 51300 VITRY LE FRANCOIS COMPARANT, concluant par la SCP THOMA - LE RUNIGO - DELAVEAU
6253ca30bd3db21cbdd8a4c9
19 mars 2007
épouse X... ... 51110 ISLES SUR SUIPPE Monsieur Jean-Christophe X... ... 51110 POMACLE Monsieur Claude X... ... 51110 ISLES SUR SUIPPE COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2010:1104JUD003458807
4 novembre 2010
Les policiers remarquèrent que les fils du démarreur paraissaient sectionnés tandis que les deux jeunes descendaient de la voiture et prenaient des affaires dans le coffre. 7.
ECLI:CE:ECHR:1996:0219JUD001620690
19 février 1996
  Sur un refus du requérant, le procureur intenta une action contre ce dernier devant le tribunal de Bodø (byrett - "le tribunal") en l’inculpant de l’infraction précitée.   B.
ECLI:CE:ECHR:2006:0223JUD002563202
23 février 2006
    Par une action dirigée contre le ministère de la Défense, les requérants demandèrent le remboursement de ces sommes, qu’ils estimaient avoir été retenues à tort dès lors que l’ordonnance
CASELAW;DECISIONS;DECGRANDCHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0123DEC004832199
23 janvier 2002
Les requérants affirment qu’ils n’ont pas été informés de cette décision et n’en ont pris connaissance qu’en 1996, dans le cadre de l’action en justice engagée par le deuxième requérant (voir ci-dessous
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2011:0621DEC000261510
21 juin 2011
Le 13 octobre 2005, la requérante recourut contre cette décision, soutenant que les autorités n’avaient pas spécifié lesquelles de ses actions ou omissions constituaient l’infraction en cause, qui ne pouvait
ECLI:CE:ECHR:2020:0505JUD000973512
5 mai 2020
Deuxièmement, [cette organisation] doit bien évaluer les conditions objectives et subjectives propres à son adversaire et aux puissances externes soutenant son adversaire, et poursuivre son action.
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00283
8 février 2017
Le fait de désavouer ouvertement la politique d'honoraires de la société et d 'avoir incité les clients ci ne pas s 'y soumettre : Il est établi que M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2017:C200078
19 janvier 2017
, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Colas (la société) a fait l'objet d'un contrôle opéré dans le cadre d'une action
CHAMBRE SOCIALE
6451faba48616ed0f8cd4e8d
2 mai 2023
Le 5 juillet 2022, dans le cadre d'une action relative à l'exécution du contrat de travail, la cour d'appel d'Agen a condamné l'OPH du Gers à payer à Mme [V] [T] la somme de 6 000 euros en réparation du
JAF CABINET B
69d5705bcdc6046d477266d5
7 avril 2026
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
Pôle 5 - Chambre 16
67908b304143037ceabfbfa7
21 janvier 2025
auraient été obtenus par corruption d'agents publics, (ii) le détournement de fonds publics allégués porterait sur des fonds versés par la BCI en exécution d'un contrat relatif à la gestion de ses actifs
9ème chambre 1ère section
6712a706d207776a59081f9f
23 janvier 2024
[M] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les dire bien fondés, - DEBOUTER BNP PPF de ses demandes de prononcé de la prescription, 1 A titre principal : Sur le
65a6d80047251e2b2424ba2f
16 janvier 2024
moyens de M. et Mme [K] Dans leurs dernières conclusions communiquées par voie électronique le 30 janvier 2023, M. et Mme [K] demandent au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action
65b16405b9f94e984650d6ba
Demandes et moyens de Mme [I] Dans ses dernières conclusions communiquées par voie électronique le 20 mars 2023, Mme [I] demande au tribunal de : « - DIRE les emprunteurs recevables en leur action et les
5e Chambre
5fd872ab16c5c114f813b0cd
10 décembre 2020
Enfin, la Caisse sollicite, dans le cas d'une confirmation du jugement en ce qui concerne la faute inexcusable, le bénéfice de l'action récursoire y compris en ce qui concerne le capital représentatif
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