si, à la date où il statue, le trouble allégué a disparu ; qu'en retenant que la résiliation du contrat d'assurance par la société Inter mutuelles entreprises constituait un trouble manifestement illicite

La cour d'appel devant laquelle le salarié soutenait que le contrat de travail devait être résilié au motif qu'il comportait une convention de forfait illicite sans que ce dernier n'invoque les conséquences

Après une plainte du syndicat CFTC du groupe Norbert Dentressangle, ayant pour activité le transport routier de marchandises, des chefs de prêt illicite de main d'oeuvre, marchandage et travail dissimulé

et insuffisance de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; "en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré Jean-Pierre Y... et Mireille X..., épouse Y..., coupables de plantation illicite

dans les eaux superficielles ou souterraines ou dans les eaux de la mer, exploitation d'une installation ou exécution de travaux nuisibles à l'eau malgré suspension administrative, exercice d'une activité

Grande Pharmacie des Minimes la somme globale de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, alors « qu'une clause de non-réaffiliation à un réseau concurrent n'est illicite

R... et qui a pour activité la production de céréales, sur le territoire de la commune de Quend ; qu'en décidant que l'impartialité de M.

; qu'en se bornant à reprendre les constatations du service Tracfin qui se limitent à une prétendue absence de réalité économique des activités de la société Yfy et à relever que fonds sont à ce titre

; qu'en se bornant à reprendre les constatations du service Tracfin qui se limitent à une prétendue absence de réalité économique des activités de la société Yfy et à relever que les fonds sont à ce titre

X... s'est engagé à "n'exercer aucune activité de nature à pouvoir être concurrente de celle de la société auprès de ses clients pendant une période de deux ans" ; que M.

X... ayant demandé à bénéficier du congé de fin d'activité lui permettant de partir en retraite à 55 ans le 29 mars 2011, sa demande a été rejetée par l'Association de Gestion de Congés de Fin d'Activité

de restauration et de sa continuité sans donner aucun motif de nature à justifier le caractère illicite ou déloyal, et en tout cas fautif, de la vente par la société, en dehors de son activité de restauration

national ; qu'en l'espèce, il était constant que la société Elco Construct, prévenue, avait eu une activité en France se limitant à la réalisation d'un chantier et que son activité n'avait jamais été

Y..., dont le contrat de travail a, le 1er avril 2001, été repris par la société GT Location, a été licencié le 30 mai 2001 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir constaté l'illicéité

Abdelouahhab, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 25 juillet 2006, qui, pour travail dissimulé et prêt illicite de main-d'oeuvre, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que le juge des référés peut prescrire les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent pour faire cesser un trouble manifestement illicite

de transposition du 21 juin 2004 , dans les termes suivants : article 14 de la directive : a) le prestataire n'ait pas effectivement connaissance de l'activité ou de l'information illicites

libertés fondamentales, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Patrick Z... coupable de détention, de transport et de cession illicites

Statuant sur le pourvoi formé par : - La société Les plâtres modernes C.Jobin, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLÉANS, chambre correctionnelle, en date du 9 novembre 2016, qui, pour prêt illicite

cour d'appel de Paris, chambre 2-15, en date du 17 janvier 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 20 novembre 2018, pourvoi n° 17-86.879), pour, notamment, complicité d'exercice illégal de l'activité