Code civil ; 4 / qu'il résulte de l'article L. 911-1 du Code de la sécurité sociale que les garanties collectives dont bénéficient les salariés, anciens salariés et ayants droit, viennent en complément

convention, 1134 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail ; 2 / qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt que pour l'ensemble de la période contractuelle, le salarié a effectivement perçu

700 du code de procédure civile, - débouté les parties de toutes autres prétentions, - condamné la société Cargoliner à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile des sommes à quatre

Code du travail, méconnu ses obligations contractuelles, le conseil de prud'hommes a violé le principe susvisé, ensemble par refus d'application l'article 1147 du Code civil ; 2 / qu'il résulte des

L. 1132-1 et L. 2141-5, dans leur rédaction applicable en la cause, et L. 1134-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1132-1 et L. 2141-5 du code du travail, dans leur rédaction

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1131 et 1133 du code civil ; Attendu que l'obligation sans cause ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir

des articles 1134 et 1147 du Code civil" ; Mais attendu qu'après avoir relevé que si la société TMD n'avait pu occuper les lieux que le 3 octobre 1980 alors que les travaux avaient pris fin le 10 janvier

relatives aux intérêts légaux ou à la matière de l assurance, l arrêt attaqué a entaché sa décision d un manque de base légale au regard de l article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'il

37 du règlement de prévoyance et l'article 7 du règlement intérieur de la Caisse centrale de prévoyance mutuelle agricole, ensemble l'article 1134 du Code civil; alors, d'autre part, et en toute hypothèse

dont s'agit ne pouvait être exclue du champ contractuel", et, d'autre part, méconnu les articles L. 131-6 du Code de la propriété intellectuelle et 1134 du Code civil, la stipulation précédemment rappelée

de l'article 5 du Code civil et de l'article 12 du nouveau Code de procédure civile ; d'autre part, que Mme X... était titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée dont la rupture à l'initiative

des articles 1108, 1116, 1117 et 1147 du code civil alors, selon le moyen : 1°/ qu'en première instance, comme en appel, ils sollicitaient, sur le fondement de l'article 1147 du code civil, la réparation

1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que la lettre de l'employeur du 8 février 1977 précisait clairement que le contrat de travail de M.

4 de la loi du 5 juillet 1985; que, d'autre part, la compagnie d'assurances ayant renoncé à l'application des dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances quant au point de départ du rétablissement

1134 du Code civil ; 2 / que seules les mentions du contrat principal fixent la qualité des parties et l'étendue des engagements du débiteur principal ; qu'en se fondant sur les énonciations du

Daniel X... et Mme France Y..., laquelle a été homologuée par le juge, mais des dispositions de l'article 279, alinéa 3, du Code civil, la cour d'appel aurait violé les articles 279, alinéa 1er, et 1351

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction alors en vigueur ; Mais attendu, d'une part, que l'absence de lien de dépendance nécessaire avec les dispositions

1134 du Code civil ; 2 / que l'acte de cautionnement signé par M.