L. 1226-7 et L. 3141-4 et 5 du code du travail, * 1.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - de condamner la S.A.R.L. [1] aux dépens et frais d'exécution.

l'a privé du bénéfice de l'article L. 1224-1 du code du travail.

par l'absence de reconduction de l'agrément du salarié, était fondée sur un motif personnel, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-6, L. 1233-6, et L. 1221-1 du code du travail ; 2°/ qu'il

les articles L. 1224-1, L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 3.

code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

ils l'ont fait, les juges du second degré ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; alors que, d'autre part, il n'appartient

L.1224-1 du code du travail.

1er décembre 2009 à la société Neo Security, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail ; que la société Neo Security a perdu le marché du métro de Toulouse en février 2010 ; que les salariés

L. 1222-12, d'une période d'activité à temps partiel au sens de l'article L. 1225-47 du présent code, d'un arrêt longue maladie prévu à l'article L. 324-1 du code de la sécurité sociale ou à l'issue d'un

, ce dont il résultait que le refus du salarié ne pouvait pas être abusif, la cour d'appel a violé les articles L. 1226-10, L. 1226-14, et L. 1226-15 du code du travail ; 2°/ que ne commet pas un manquement

L. 1226-9, L. 1226-13, L. 1226-14 et L. 1226-15 du code du travail et les articles L 1235-1 et L 1333-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ne recherchant pas si la présence du bidon de Seevenax retrouvé

X... la somme de 34.021,80 € sur le fondement de l'article L. 1226-15 du Code du travail ; ALORS QUE l'indemnité prévue à l'article L. 1226-15, anciennement l'article L. 122-32-7, du Code du travail

depuis lors comme l'employeur, les conditions de reprise d'une entité économique autonome, au sens de l'article L. 1224-1 du Code du travail, paraissaient devoir être remplies au vu de la déclaration

L. 1226-6 du code du travail.

[K] aurait dû être mise en oeuvre conformément aux dispositions de l'article L.1222-6 du code du travail relatif à la modification d'un élément essentiel du contrat de travail pour motif économique ; qu'en

a violé l'article L.122-24-4 du Code du travail alors en vigueur, devenu L.1226-2 du Code du travail.

1134 du Code civil et L. 1221-1 du Code du travail ; 7.

[H] [O] font valoir, au visa des articles 1217 et 1224 du code civil, que M. [P] [F], qui a commencé les travaux de charpente début février 2023, ne les a pas achevés malgré leurs relances.