Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 6.

à Mme Martin la somme de 1. 500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

incendie garantissant la valeur à neuf de l'immeuble assuré, quelle que soit la compagnie. / Le mécanisme ainsi mis en place découle de l'article L. 121-1 du code des assurances qui stipule que " l'assurance

31 et 122 du Code de procédure civile, Vu l’article L. 121-12 du Code des assurances, Vu les pièces versées aux débats, (…) - DECLARER le BUREAU CENTRAL FRANCAIS recevable et bien fondée en ses demandes

Cet arrêt était « cassé en toutes ses dispositions » par un arrêt rendu le 15 juin 2011 par la Cour de Cassation au visa des articles L. 121-104 et L. 122-14 du code de commerce dans leur rédaction antérieure

330 et 835 du code de procédure civile, 1792 du code civil, L. 124-3 et suivants du code des assurances, de : - confirmer l'ordonnance du 4 mars 2025 en ce qu'elle a : ' condamné la Sa Allianz iard

Vu l'article L. 124-1-1 du code des assurances : 19.

122, 123, 136, 145, 710 et 711 du Code de procédure pénale ; Vu les articles 122, 123 et 171 du Code de procédure pénale ; Attendu que, selon ces textes, l'ordonnance de placement en détention provisoire

D'autre part, aux termes du 1er alinéa de l'article L. 111-8 du code de la construction et de l'habitation, aujourd'hui repris aux articles L. 143-1 et L. 122-3 du même code : " Les travaux qui conduisent

En application de l'article 474 du code de procédure civile, le présent jugement, susceptible d'appel, sera réputé contradictoire.

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société MASSER, société anonyme, dont le siège social est à Paris, 122-126, rue du Château

la défense d'un assuré compte tenu de la juste application de l'article L. 127-3 et L. 127-6 du code des assurances ; A titre principal, * Dire que la non-révocation de l'avocat sans l'accord de l'assuré

Aux termes de son assignaiton rédigée au visa des articles R211-10 et R211-13 du code des assurances, la société SERENIS ASSURANCES attend de la formation de jugement qu’elle condamne avec maintien de

112-1, 121-3, alinéas 3 et 4, modifié par la loi du 10 Juillet 2000, 221-6 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que par l'arrêt attaqué,

en ce qu'il est dirigé contre la société Axa France IARD ; Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 126 du code de procédure civile

[U] ET ASSOCIES en qualité de liquidateur judiciaire de la SAS AUTO [Adresse 4] [Localité 3] Défaillante COMPOSITION DE LA COUR : En application des articles 805 et 907 du Code de Procédure