Ordonne la communication de la présente décision aux autorités citées à l'article R621-7 du code de commerce.

X..., la cour d'appel a violé l'article 1842 du Code Civil; alors, d'autre part, que seules les conventions légalement formées font la loi des parties; que la cour d'appel a estimé que les conventions

000 francs d'amende et a ordonné la démolition des ouvrages irrégulièrement édifiés dans le délai d'un an ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 1997, où étaient

dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article

170, 171, 183, 184, 385, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a jugé que l'ordonnance en date du 15 janvier 1998 portant

1833 et 1849 du code civil ; alors 4/ que d'après l'article 2 de ses statuts, l'objet social de la SCI Aciers [K] résidait dans la réalisation de toutes opérations quelconques immobilières ou financières

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint, en raison de leur connexité, les pourvois C 02-21.538 et H 03-12.852 ; Sur la recevabilité du pourvoi C 02-21.538 : Vu l'article

1382 devenu l'article 1240 du code civil, et les articles 2 et 3 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il appartient aux juridictions du fond de réparer dans les limites des conclusions des parties

1871-1, 1871-2 alinéa 2 et 1844-9 du code civil ; qu'elle ajoute que la nullité d'un contrat de société ne peut résulter que de la violation des dispositions des articles 1832, 1832-1 alinéa 1er et 1833

[H] demandent à la cour de : Vu l'article 1833 du code civil et la jurisprudence citée, - Déclarer M.

A... à percevoir leur quote-part de ces bénéfices ; qu'elles leur sont inopposables ; Sur les prélèvements opérés : qu'il résulte de l'article 1844-1 du code civil- applicable aux sociétés civiles- que

par des motifs impropres à établir la confusion des patrimoines de la société ESIG et de l'association et de la société ISCA, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

Recevabilité du pourvoi, contestée par la défense Vu l'article R. 322-60, alinéa 2, du code des procédures civiles d'exécution : 4.

1833 du code civil dispose que toute société doit avoir un objet licite ; que selon l'article 1844-10 du code civil, la nullité de la société ne peut résulter que de la violation des dispositions des

1844 et 1846 du code civil.

1844-5 alinéa 3 du Code civil, Vu l'article 8 alinéa 2 du décret n°78-704, du 3 juillet 1978, Vu les pièces produites aux débats, Juger que la société CORHOFI est recevable et bien fondée en toutes ses

1844 -7-7 du Code civil, il était irrecevable et en déduit que la cour d'appel n'ayant pas été régulièrement saisie, les moyens de cassation seraient nouveaux et donc irrecevables ; Mais attendu qu'aux

L. 210-6 du code de commerce et 1842 du code civil. » Réponse de la Cour 6.