s'est aperçue de son erreur et qu'en décidant cependant qu'elle avait commis une faute lourde génératrice d'un préjudice anormal, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1376 du Code civil, alors

sur l'irrecevabilité de la constitution de partie civile demeurant sans emport, viole ensemble les articles 206 et 802 du Code de procédure pénale" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des

2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 11 juillet 1989, où étaient présents : M.

1315 du Code civil ; alors que d'autre part, en déboutant M.

4 du nouveau Code de procédure civile; que, d'autre part, et pour les mêmes raisons, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil; qu'enfin, en l'état du licenciement pour motif économique

; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1034 et 390 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt relève que la convention de garantie de passif

; Vu le mémoire commun aux demandeurs et le d mémoire en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code civil et 593 du Code de procédure pénale ; "en

lors du licenciement de Mme X..., sans avoir préalablement invité ladite société à présenter ses observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ;

Sur le moyen unique du pourvoi principal de la caisse régionale d'assurance maladie, pris en sa première branche : Vu l'article 1378 du Code civil ; Attendu qu'à la suite d'un accident du travail

450 du code de procédure civile

- 1981 - 1983 - 1986 - 1988 - 1994 - 1995 - 1996 - 1997) ne doivent pas être prises en considération dans le calcul du salaire annuel moyen ; - dire que les années cotisées en Algérie de 1968 à 1973

B... et A..., agissant es-qualités ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 septembre 1987), que la société Thomson CSF (société Thomson) a, en octobre 1982, commandé à la Socarenam la construction

1134 et 2015 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que l'acte litigieux signé par M.

et 1986; "aux motifs que l'Administration a porté plainte le 30 mars 1989, après avis favorable du 14 mars 1989 de la commission des infractions fiscales, saisie le 30 novembre 1988; que conformément

du 25 janvier 1985 et l'article 65 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu que le jugement d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action en justice de la part de tout créancier dont la

(Meurthe-et-Moselle), défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 31 octobre 1989, où étaient présents

X..., les conclusions de Mme Le Foyer de Costil, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1351 du Code civil

involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 1382 du Code

Sur le moyen unique pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 30 juin 1988) que, par acte notarié du 8 juin 1976, la société Radiafer a donné à bail certains locaux à