du code civil (article 2229 ancien du code civil). » 6.

2231, 2239, 2242, 2244 ancien, du code civil.

Elle conclut que le délai pour agir est encadré par les dispositions de l'article 1648 du code civil et de l'article 2232 du même code.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen, après avis de la chambre sociale, sollicité en application de l'article 1015-1 du code de procédure civile : Vu les articles L. 241-13, III,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Hitirere D..., demeurant derrière l'hôpital Mamao, 98825 Papeete

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

L 2261-2 du Code du travail ; 2.

2240, 2241 et 2242 du code civil, et L. 331-6, L. 331-7 et L. 331-3-1 du code de la consommation ; 2°/ qu'en jugeant que le recours de la banque contre la décision de recevabilité de sa saisine rendue

L. 135-1, alinéas 1 et 2 et L. 135-2 devenus les articles L. 2262-1, L. 2262-2 et L. 2254-1 du code du travail ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes au titre de la prime

de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du code de procédure civile.

Le jugement à venir se substitue à l’ordonnance conformément aux dispositions de l’article 1420 du code de procédure civile.

2261 du code civil dispose que pour pouvoir prescrire, il faut une possession continue et non interrompue, paisible, publique, non équivoque et à titre de propriétaire ; que l'article 2265 du même code

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du pourvoi principal du salarié : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

2262 du Code civil l'arrêt qui considère que le préjudice allégué par M.

Au nombre de ces dispositions applicables figurait l'ancien article L 132-8 du code du travail, devenu à compter du 1er mai 2008, l'article L 2261-14 du même code, qui déterminait en particulier les conditions

1858 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 1857, 1858, 2231, 2241 et 2242 du code civil : 7.