Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la directive n° 2003/96 du Conseil du 27 octobre 2003 ; - le code des douanes ; - le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : -

, les conseils des parties ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la Cour dans son délibéré (article 786 du Code de Procédure Civile).

Bien-fondé du moyen Vu l'article R. 441-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019, applicable au litige : 7.

450 du nouveau code de procédure civile, signé par N.

Par ordonnance du 5 janvier 2023 les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Douai du 25 novembre 2022 ont été déclarées irrecevables au visa des articles 909 et 911 du code de procédure

266 du code civil et de 2. 500, 00 euros de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du même code.

R. 322-7-2 ancien du code du travail pouvaient donner lieu à exonération des cotisations sociales, c'était en raison du renvoi fait dans ce texte à l'article L. 352-3 du même code et observé que cet article

L. 3512-21 du code de la santé publique ".

FINANCIERE et ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA CONCORDE, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 juin 1987 par la cour d'appel de Douai

; qu'aux termes de l'article 4 de ce règlement : Les entreprises conservent les documents commerciaux visés à l'article 1er paragraphe 2 et à l'article 3 pendant au moins trois années, à compter de

TRIBUNAL DE COMMERCE DE DOUAI JUGEMENT DU 27/01/2026 Débats en chambre du conseil du 27/01/2026 Vu l'article 452 du code de procédure civile le présent jugement a été prononcé et signé par D.

Mme [K] [T] une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné la société HPM Nord aux dépens, avec distraction au profit

Mme [O] [U] une somme de 350 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - rejeté les autres demandes ; - condamné la société HPM Nord aux dépens, avec distraction au profit

L 740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et spécialement les articles R 743-18 et R 743-19 ; Vu l'article L 743-8 et L 922

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.

Selon l'article R. 721-6 du code de commerce (et non du code de l'organisation judiciaire comme mentionné dans l'avis de la cour, mais invoqué par la société Transport Broutin dans sa note en réponse),

1147 et 1792 du Code civil, ainsi que l'article 809, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile ; 2°) que la SCI soutenait n'avoir jamais reconnu, dans une lettre adressée à son avocat, devoir la

L. 514-6 du code de l'environnement, qui reprend le principe qui avait été exprimé à l'article L. 123-5 du code de l'urbanisme, devenu son article L. 152-1, seules les prescriptions du plan local d'urbanisme