L’article 700 du code de procédure civile : Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme

[N] à lui verser la somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

[U] [F], propriétaires indivis, la somme de 2.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, en ce compris les frais de constat d'huissier.

PLASSE DÉBATS : À l’audience publique du 18 septembre 2025, le jugement a été mis en délibéré prorogé pour être prononcé ce jour par mise à disposition au greffe, conformément à l’article 450 du code

[H] de ses demandes au titre de l'article 700 du code de procédure et entiers dépens - CONDAMNER M.

[X] au paiement de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens. Par déclaration du 19 janvier 2026, la société Agence Auto-Immo et M.

[J] et Mme [P] la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné M.

700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

700 du nouveau Code de procédure civile, 2 000 francs, intérêts légaux" ; qu'au jour de l'audience des débats, elle n'avait donc reçu ni les conclusions ni les pièces des autres salariés ; qu'en outre

de l’article 1104 du même code.

700 du code de procédure civile.

de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, la somme de 3000 euros pour la procédure en cause d'appel.

Dès lors, conformément à l'article 473 du code de procédure civile, la présente décision, rendue en premier ressort, sera réputée contradictoire. *** Par ordonnance du juge de la mise en état du 18 décembre

de contrats à distance, Vu les articles 1104, 1178, 1217, 1219 et 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées au débat, A titre principal

700 du code de procédure civile.

[T] [A] à payer à l'école [2] la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M. [T] [A] de l'ensemble de ses demandes. M.

Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile M. [H], partie perdante, sera condamné aux dépens d'appel, en application de l'article 696 du code de procédure civile.

condamné Monsieur [K] [X] à régler à la SARL CEDIV la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, outre les entiers dépens comprenant également les frais d'exécution