civile, 1103, 1104, 1343-5 et 1728 du code civil et L.145-41 du code de commerce, de : - débouter la SAS FA BODY TECH CONCEPT [Localité 1] de l’ensemble de ses demandes; - constater l'acquisition de la

[H] de s'exécuter comme l'exige l'article 1223 du code civil ; - que M. [H] justifie avoir assisté M.

1343-2 du code civil ; En tout état de cause, - condamner la société Elres à verser à HEP la somme de 26 135, 22 euros Ttc sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Selon l'article L. 133-1 du code de commerce, le voiturier est garant de la perte des objets à transporter, hors les cas de force majeure.

22e chambre, section C), au profit de la société Parfums Marcel Rochas, société anonyme dont le siège est à Paris (8e), ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6,

QUE l'article 1347 du même code devenu 1361 énonce : "Les règles ci-dessus reçoivent exception lorsqu'il existe un commencement de preuve par écrit.

- Ordonner l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

de mandataire ad hoc de la Sas [D] [F], appelantes, demandent à la cour, au visa des articles 327 et suivants du code de procédure civile et des articles 1231-1 et 1199 du code civil, de : - recevoir

LAMHOUT, Vice-Président juge de l’exécution assisté de Madame Lise JACOB, greffière, siégeant au tribunal judiciaire de Paris, a été rendu un jugement susceptible de recours dans les conditions des articles

Par jugement du 17 février 2022, le tribunal de commerce de Nîmes, au visa des articles 1103 du code civil, des articles L134-1, L134-11, L134-12 du code du commerce, et des articles 202, 699 et 700 du

L. 133-3 du code de commerce.

représentatives au plan national en application des dispositions combinées du premier alinéa de l'article L. 132-2 du code du travail et de l'article L. 133-2 du même code, dont les dispositions sont

[X] la somme de 1 500 euros net au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

700 du code de procédure civile, - condamné Mme [D] [P] aux entiers dépens, non compris le coût du commandement, - rappelé aux parties qu'en application de l'article 514 du code de procédure civile,

L 134-13 du Code de Commerce, le versement ou non d'une indemnité de rupture ; que ce texte prévoit que « La réparation prévue à l'article L. 134-12 n'est pas due dans les cas suivants : 1º La cessation

Nanterre ; Par conclusions n°1 déposées à l'audience le 20 décembre 2014, BPCE demande à ce tribunal : Vu l'article 1346-1 du code civil, Vu l'article 1346-5 du code civil, RECEVOIR BPCE en ses demandes

593 du Code de procédure pénale, ensemble l'article 132-59 du Code pénal" ; Attendu qu'il ne résulte ni des mentions de l'arrêt attaqué, ni d'aucune pièce de procédure, que des conclusions tendant