En conséquence, en application des dispositions combinées de l'article L. 332-8 du code de l'urbanisme et de l'article L. 342-11 du code de l'énergie, le financement de l'extension du réseau électrique

R. 332-25 du code général de la fonction publique, dès lors qu’il a été privé par ce licenciement illégal de plusieurs droits protecteurs prévus aux articles 45-2, 46, 47, 47-1 et 51 dudit décret : la

Le 29 octobre 1973, Paula Marckx reconnut son enfant en vertu de l’article 334 du code.

L. 2171-4 du code de la commande publique. » Selon l’article R. 332-33 du même code, qui figure au Livre III « droits et obligations des personnes détenues » : « Par l'intermédiaire de la cantine, les

700 du Code de Procédure Civile Attende qu'il a été alloué à Monsieur Jacques X... la somme de 2. 500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile en première instance ; qu'en Cour d'Appel

126 annexe IV du code général des impôts, sont considérés en principe comme jeux de hasard, tous les jeux d'argent qu'il s'agisse de jeux de cartes, ou d'autres jeux...

ses parents, célébré en 1998, il a été légitimé par l'effet de l'article 331 du code civil, alors applicable, qui disposait que tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le

Ainsi, aux termes du VI de cet article, " par dérogation aux articles L. 337-4 à L. 337-9 du code de l'énergie, si les propositions motivées de tarifs réglementés de vente d'électricité de la Commission

comme espaces boisés et aux terrains cédés gratuitement dans les conditions des articles R 332-15 et R 332-16 du Code de l'Urbanisme ; que subsidiairement, si la Cour considère que la cession gratuite

électoral ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127

Aux termes de l’article D. 332-1 du même code : « Le collège accueille tous les élèves ayant suivi leur scolarité élémentaire.

L. 332-11-3 du code de l’urbanisme ; - il a été apprécié sur la base d’une unité foncière illégale ; - il méconnaît l’article L. 111-11 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît l’article R. 431-16

Par lettre du 30 mars 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, de ce que l'instruction était susceptible d'être close

6-2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, des articles 111-2, 312-1, 321-3, 321-9, 321-10 et 313- 1 du Code pénal et de l'article préliminaire

En premier lieu, aux termes de l'article D. 336-10 du code de l'éducation : " Les éléments d'appréciation dont dispose le jury du baccalauréat technologique sont : " 1° Les notes obtenues par le candidat

L. 341-4, devenu l'article L 332-1 du code de la consommation. » Réponse de la Cour 3.

de ce texte doivent être recherchées au regard de l'ensemble de la législation applicable et en particulier l'article L. 332-6 du Code précité ; qu'en effet, l'article L 332-6 du Code de l'urbanisme en

258 du code général des impôts et exonérées par les dispositions du 1° du I de l'article 262 de ce code ; - ces opérations ouvraient droit à déduction en application du c) du V de l'article 271 du code