40 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte, que le jugement qui statue sur une demande indéterminée est, sauf disposition contraire, susceptible d'appel ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

du Code de commerce et 242 nonies A, I, 8° du Code général des impôts, Vu l'article L.442-61,1° du Code de commerce, Vu les articles L.441-7 et L.441-2-1 du Code de commerce, Vu l'article 1188 du code

L 526-1 du Code de commerce.

prévoyait l'article L341-1 du Code de la consommation, devenu l'article 2303 du Code civil.

W..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L 624-2 du code de commerce.

, portée ensuite à 709 569,09 € HT, outre celles de 40 000 €, et 40 000 €.

se borne à faire état du nombre de contrats de travail repris par les cessionnaires, n'est pas conforme aux exigences de l'article L 621-64 alinéa 2 du Code de commerce et de l'article 64 du décret du

prévue par l'article L.441-10 du Code de Commerce, soit 40 € par facture impayée ; * CONDAMNER la société SASU PETIT CAFÉ DES DÉLICES à faire réaliser, à ses frais exclusifs, les travaux nécessaires

Par jugement en date du 2 novembre 2012, le tribunal de commerce de Paris a : déclaré irrecevable, sur le fondement de l'article 621-39 du code de commerce, la demande liée à la perte de chance de réaliser

[M] à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 622-21 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure

1er, et 115, alinéa 1er, de la loi n°66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, applicables à l'espèce, codifiés aux articles L. 225-38 et L.225-51-1 du code de commerce.

L622-24 du code de commerce.

Aux termes de l'article 2325-40 du code du travail, l'expert-comptable est alors rémunéré par l'entreprise.

Faisant application des dispositions de l'article L. 332-1 du code de la consommation, dans leur version en vigueur au jour de la signature du cautionnement susvisé, le tribunal de commerce de Nancy a

La société Le Secoïa demande à la cour : Vu les articles 100, 565, 566 du code de procédure civile, l 624-1 et l 624-2 du code de commerce, L143-2 du code de commerce, 146, 147, 808 et 809 du code de

En application de l'article L.662-3 du code de commerce, les débats ont eu lieu en audience publique.

Dans sa rédaction applicable au litige l'article D. 632-1 du code de la sécurité sociale disposait : 'Sont obligatoirement affiliées, en application de l'article L. 622-7, aux caisses de base du régime