* * * Aux termes de l'article L 145-31 du code de commerce " sauf stipulation contraire au bail ou accord du bailleur, la sous location totale ou partielle est interdite.

matière de fixation du loyer ; que la fixation du loyer renouvelé d'un bail commercial comportant un loyer binaire n'est régie que par la convention des parties et échappe aux règles édictées par les articles

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L.145-1 du code de commerce dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu

L 145-41 du code de commerce ; Alors, de quatrième part, que, subsidiairement, comme l'énonce l'arrêt, en application de l'article L 145-41 alinéa 2 du code de commerce, le juge peut accorder

2018, au preneur un commandement d'avoir à payer la somme de 5.830,91 euros au titre des loyers et charges impayés, en visant la clause résolutoire insérée au bail reproduisant les dispositions de l'article

En application des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, la fixation du loyer du bail renouvelé à la valeur locative à la date du renouvellement est la règle et il ne peut y être dérogé qu'en

intitulé « bail commercial », que les parties ont entendu se soumettre « aux dispositions des articles L 145-1 et suivants du code de commerce » auquel elles n'ont dérogé que pour la durée, qu&apos

jugée attachée au dispositif de l'arrêt du 12 novembre 2015 ne concerne que le rejet de la demande déchéance de la SARL le Bellevue-Chausey de son droit à l'indemnité d'éviction par application de l'article

de ce texte, mais l'a assorti d'une indemnité d'éviction dès lors que les termes de l'article L. 145-17 du même code, exigés à peine de nullité n'avaient pas été reproduits et ne valaient donc pas mise

1752 et suivants du code civil ainsi que de l’article 1134 du même code) et le nouveau bail ayant pris effet le 1er juillet 2020 (sur le fondement de l’article L. 145-40-2 du code de commerce et de l’

5.3 et 6.1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 144, 145, 148, 148-1, alinéa 3, et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de

30 septembre 1953 devenus les articles L. 145-33 et L. 145-38 du Code de commerce ; Attendu que le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative ; qu'à moins

L. 145-33 du code de commerce, « le montant des loyers des baux renouvelés ou révisés doit correspondre à la valeur locative » ; que l'article L. 145-38 du même code, dans sa rédaction antérieure à la

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 23, ensemble l'article 27 du décret du 30 septembre 1953, devenus les articles L. 145-

JLTS, à l'encontre des consorts X..., n'avait pas suspendu la prescription de l'action de ces derniers en fixation du loyer du bail commercial renouvelé, a violé les articles L. 145-60 du Code de commerce

L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Thalacap que le bail serait renouvelé à partir du 1er mars 1997 pour une période de neuf années moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles

Thalacap que le bail serait renouvelé à partir du 1er mars 1997 pour une période de neuf années moyennant un loyer plafonné à 1,2 fois le montant des loyers annuels actuels, la cour d'appel a violé les articles