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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie
DTA_2204113_20230516
16 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les
Tribunal Administratif de Bastia
ORTA_2300800_20230728
28 juillet 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ".
DTA_2400067_20240207
7 février 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie
Juge des référés
ORCA_26MA00481_20260320
20 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre
soc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244
24 juin 2008
L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions
3ème chambre
DCA_20TL02939_20221108
8 novembre 2022
Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans
3ème Chambre
DTA_2205632_20251231
31 décembre 2025
Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».
4ème Chambre
DTA_2102667_20240227
27 février 2024
sur le fondement de R. 511-7 du code de procédure civile, l'obligation de réparation dont elle se prévaut n'entre pas dans les prévisions du régime des contraventions de grande voirie prévu par les articles
Chambre sociale
6163667b530fe82387bcdb1e
9 juin 2011
le Tribunal paritaire des baux ruraux ; Qu'il n'a donc aucune qualité à agir et sera déclaré irrecevable en ses demandes présentées devant la Cour ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10874
20 juin 2018
Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 du statut du personnel de la RATP et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.
Pôle 5 - Chambre 2
6163e9cc2e03570bfc8b3f32
12 mars 2010
professionnelles, de prévoyance, ou de formation et qu'ils peuvent même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorise l'article
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00182_20240723
23 juillet 2024
Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux
DTA_2102207_20230802
2 août 2023
Selon l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03035_20250623
23 juin 2025
D'une part, en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime.
ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330
1 avril 2026
789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile : 5.
Pôle 6 - Chambre 2
615e0d8cc25a97f0381f4ddf
19 février 2015
dernier qui, tendant à l'application du principe d'égalité de traitement, concerne un fait susceptible de porter une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ainsi qu'en dispose l'article
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2505549_20250902
2 septembre 2025
C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété
1re Chambre C
616243b81217cad6c01648e3
16 janvier 2014
Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103
20 janvier 2021
des accords collectifs au sein de la société Cremonini restauration, au motif qu'il ne justifie pas du préjudice que ce différend aurait causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article
5ème Chambre
DTA_2410336_20251212
12 décembre 2025
Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 213-13-1 dudit code : « Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou
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