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18 732 résultats pour « article l. 2132 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

MSS 5ème chambre GOURMELON Virginie

DTA_2204113_20230516

Administratif

16 mai 2023

16 mai 2023

Aux termes de l'article L. 2132-26 du code général de la propriété des personnes publiques : " Sous réserve des textes spéciaux édictant des amendes d'un montant plus élevé, l'amende prononcée pour les

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2300800_20230728

Administratif

28 juillet 2023

28 juillet 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2152-1 du code de la commande publique : " L'acheteur écarte les offres irrégulières (). ".

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2400067_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

D'autre part, aux termes de l'article L. 2132-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_26MA00481_20260320

Admin. Appel

20 mars 2026

20 mars 2026

Aux termes de l’article L. 2132-1 de ce code : « La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans les conditions fixées au chapitre VI du titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO01244

Cassation

24 juin 2008

24 juin 2008

L. 411-11 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 411-11 du code du travail, devenu l'article L. 2132-3, les syndicats professionnels peuvent, devant toutes les juridictions

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_20TL02939_20221108

Admin. Appel

8 novembre 2022

8 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 2132-2 du code général de la propriété des personnes publiques : " La répression des infractions à la police de la conservation du domaine public routier est poursuivie dans

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2205632_20251231

Administratif

31 décembre 2025

31 décembre 2025

Aux termes des dispositions de l’article L. 2152-1 du code de la commande publique : « L’acheteur écarte les offres irrégulières, inacceptables ou inappropriées. ».

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2102667_20240227

Administratif

27 février 2024

27 février 2024

sur le fondement de R. 511-7 du code de procédure civile, l'obligation de réparation dont elle se prévaut n'entre pas dans les prévisions du régime des contraventions de grande voirie prévu par les articles

Source officielle
CA

Chambre sociale

6163667b530fe82387bcdb1e

Appel

9 juin 2011

9 juin 2011

le Tribunal paritaire des baux ruraux ; Qu'il n'a donc aucune qualité à agir et sera déclaré irrecevable en ses demandes présentées devant la Cour ; Attendu qu'il résulte des dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10874

Cassation

20 juin 2018

20 juin 2018

Y..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 49 du statut du personnel de la RATP et 1134 du code civil, dans sa rédaction alors applicable.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

6163e9cc2e03570bfc8b3f32

Appel

12 mars 2010

12 mars 2010

professionnelles, de prévoyance, ou de formation et qu'ils peuvent même subventionner des sociétés coopératives de production ou de consommation, financer la création d'habitations comme les y autorise l'article

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00182_20240723

Admin. Appel

23 juillet 2024

23 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 2132-9 du code général de la propriété des personnes publiques : " Les riverains, les mariniers et autres personnes sont tenus de faire enlever les pierres, terres, bois, pieux

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2102207_20230802

Administratif

2 août 2023

2 août 2023

Selon l'article L. 2132-1 du code de la commande publique : " Est protégée au titre du secret des affaires toute information répondant aux critères suivants : / 1° Elle n'est pas, en elle-même ou dans

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03035_20250623

Admin. Appel

23 juin 2025

23 juin 2025

D'une part, en application de l'article L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques, nul ne peut se livrer à des dégradations sur le domaine public maritime.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2026:SO00330

Cassation

1 avril 2026

1 avril 2026

789 et 907 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 789 et 907 du code de procédure civile : 5.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

615e0d8cc25a97f0381f4ddf

Appel

19 février 2015

19 février 2015

dernier qui, tendant à l'application du principe d'égalité de traitement, concerne un fait susceptible de porter une atteinte à l'intérêt collectif de la profession qu'il représente, ainsi qu'en dispose l'article

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2505549_20250902

Administratif

2 septembre 2025

2 septembre 2025

C B demandent au juge des référés : 1°) d'enjoindre au préfet du Finistère, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative et de l'article L. 2132-21 du code général de la propriété

Source officielle
CA

1re Chambre C

616243b81217cad6c01648e3

Appel

16 janvier 2014

16 janvier 2014

Conformément à l'article 785 du code de procédure civile, Monsieur André JACQUOT, conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00103

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

des accords collectifs au sein de la société Cremonini restauration, au motif qu'il ne justifie pas du préjudice que ce différend aurait causé aux intérêts de la profession, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2410336_20251212

Administratif

12 décembre 2025

12 décembre 2025

Aux termes du dernier alinéa de l’article D. 213-13-1 dudit code : « Le délai mentionné au quatrième alinéa de l'article L. 213-2 reprend à compter de la visite du bien ou à compter du refus exprès ou

Source officielle

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