Article 341 of the Code of Civil Procedure provides that the enforcement method can be attachment of wages.

Accordingly, the court awarded care of S. to her foster parents under Article 333 of the Civil Code and granted the parents access once every three months.

331, 335, 336 et 591 du Code de procédure pénale, violation des droits de la défense ; "en ce qu'il résulte des énonciations du procès-verbal des débats que le témoin Claude Y..., cité par le parquet

310, 330, 331, 335, 336, 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, par arrêt incident, la Cour a dit que le nom du témoin de Sandra B...

227-2 du Code pénal, le moyen ne peut être accueilli ; Sur le premier moyen de cassation de Manuel Y..., pris de la violation des articles 331 et 335 du Code de procédure pénale ; "en ce que le

590 du Code de procédure pénale et ne peuvent être accueillis ; Vu le mémoire produit par l'avocat en la Cour ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 331, 334-1, 334-

7 et 8 du Code de procédure pénale, 333 ancien, 112-2, 222-27, 222-28, 222-29 et 222-30 nouveaux du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 333, 335, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Sylviane X..., témoin présent, citée à la requête du ministère public, a été entendue

X... a saisi la chambre de l'instruction d'une requête aux fins de voir prononcer la nullité d'actes de la procédure ; En cet état ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

infraction visée à l’article 332 § 2 du code. 31 .

L. 331-7, L. 333-9 et L. 333-3 du Code de la consommation, ensemble l'article 2 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, que l'article L. 331-2 du Code de la consommation déroge à la règle

    As it appears from the case file, on an unidentified date, criminal probe was initiated into the applicant’s allegations of ill-treatment under Article 333 of the Criminal Code of Georgia

Article 333 The request for annulment can be filed in the following cases: -     when the final judgment lacks a legal basis or has been delivered in breach of the law or the law was wrongly

sur leur demande indemnitaire formée à son encontre ; - que l'assignation en intervention forcée a pour objet d'étendre une instance en cours à un tiers, l'instance étant unique en application des articles

335, 336, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que Malik X..., Abdel-Halim X... et Hamed X... ont été entendus comme témoins après avoir prêté le serment prévu par l'article 331, alinéa

Aux termes de l'article 333 C de l'annexe II au code général des impôts applicable dans les départements d'outre-mer : " La valeur locative de tous les locaux commerciaux et biens divers peut être déterminée

Aux termes de l'article 1498 du code général des impôts, dans sa version applicable aux impositions de l'année 2016 : " La valeur locative de tous les biens autres que les locaux visés au I de l'article

reproduire les dépositions des témoins; que le jugement attaqué est donc nul ; "et alors, d'autre part, qu'aucun texte n'autorise le président -sauf le cas prévu par l'article 333 du Code de procédure

concessionnaire ; qu'en conséquence, ni la rupture des relations commerciales du 13 février 2015, ni la recherche de la responsabilité délictuelle d'Atis dans le cadre d'une intervention forcée, ni l'article

Cette dévolution peut connaître en conséquence des exceptions telles que celles précisées au code de procédure civile dont en son article 51.