21, 22, 23 et 24 (...)

de changement de domicile, l'a condamnée à 6 mois d'emprisonnement, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

L'ordonnance de clôture a de nouveau été prononcée le 23 février 2026. MOTIFS DE LA DÉCISION I.

L. 16 B du livre des procédures fiscales, ensemble les articles 6 et 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motifs, manque de base légale

X... contre l'arrêt du 22 septembre 2014 : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 11, 16, 17 et 18 du décret n° 77-1133 du 21 septembre 1977, 70 de la loi du 17 mai 2011,

L. 211-2, de l'article L. 211-3, du troisième alinéa de l'article L. 211-4 et des articles R. 211-5 et R. 211-11.

Il en a été de même du pourvoi en cassation de la société [1], rejeté par le conseil d'Etat dans un arrêt du 23 décembre 2014.

-5, 222-22, 222-23, 222-24 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a dit qu'il y a lieu d'accuser X... d'avoir

-Z... dont les factures seraient acquittées par la SA Hélice ; que le magistrat instructeur a fait procéder les 22, 23 et 30 mars 2000 à l'audition des dirigeants de ces entreprises et à des perquisitions

des articles L.145-4, L.145-37 à L.145-41, du premier alinéa de l'article L.145-42 et des articles L.145-47 à L.145-54 sont réputées non écrites.

L’expert a déposé son rapport le 24 novembre 2021.

La clôture de l'instruction est en date du 24 février 2026.

L'intimée a constitué avocat le 23 juillet 2025. L'appelante a conclu au fond le 24 septembre 2025.

Dans ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 02 octobre 2025, la SAS [O] demande au tribunal, au visa des articles 1231-1 et suivants du Code Civil, l'article 1315 du même code, et les articles

27 janvier 2005 : Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé par la société civile professionnelle Piwnica et Molinié pour Jean-Paul X..., pris de la violation des articles

2022, 22 septembre 2022 et 9 juin 2023, dont distraction au profit de Me Arnaud Gervais, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile, - Débouter les intimés de toutes demandes

Elle soutenait qu'en application des articles 16, 19 et 23 des conditions générales et de l'article 5 des conditions particulières, la société Bonna Sabla restait lui devoir une somme de 131 459, 20 euros

EXPRO, JCP DE SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION en date du 28 NOVEMBRE 2023 RG n°: 22/02468 suivant déclaration d'appel en date du 22 JANVIER 2024 APPELANTE : La S.A.S.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 22 mai 2026.

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CKE6S Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Septembre 2024 - Juge de l'exécution de [Localité 1]- RG n° 24-000025 APPELANTE S.C.I.