MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la validité du congé délivré le 24 novembre 2023 à la requête des époux [X] Sur la validité de la clause prévoyant la renonciation au droit au renouvellement et au paiement

Sur le premier moyen : Vu l'article 80 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que lorsque le juge se prononce sur la compétence sans statuer sur le fond du litige, sa décision ne peut être

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 12 janvier 1998), que, par assignation du 18 juillet 1978 devant le tribunal d'instance de Lille, la société Roquette a demandé la restitution de montants compensatoires

A ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que les dispositions de la loi Dailly, applicables aux délégations de créances nées de l'exécution de marchés publics, ne subordonnent en aucune façon la validité

de la revendication principale numéro 1 considérée en elle-même, validité qui était sous cet aspect contestée, l'arrêt viole les articles 6 et 10 de la loi du 2 janvier 1968 dans sa rédaction applicable

; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que le délai de pourvoi en cassation ne court à l'égard des décisions rendues par défaut, même pour les parties qui ont comparu devant les juges du fond

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 6 décembre 2013) que l'association Union fédérale des consommateurs - Que choisir (l'UFC) a assigné

D'autre part, les mesures contraignantes prises par le préfet sur le fondement des dispositions précitées à l'encontre d'un étranger assigné à résidence, qui limitent l'exercice de sa liberté d'aller et

X... a assigné cette société pour faire prononcer la nullité de la clause de reprise, faire juger fautive l'opposition de L'Assurance universelle à la cession des contrats de courtage à la société Sega

N° RG 21/06667 - N° Portalis DBVX-V-B7F-NZ6F Décision du Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de BOURG EN BRESSE Au fond du 01 juillet 2021 RG : 20/00078

la procédure de saisie immobilière entreprise par la Caisse régionale de crédit agricole mutuel Alpes Hautes Provence, - validé sa créance à hauteur de 289 518.04 euros avec intérêts au taux de 4 %

de la Loire-Atlantique de modifier la décision d'assignation à résidence en faveur d'une assignation à résidence sur le département de la Loire-Atlantique avec une seule présentation par semaine au commissariat

des copropriétaires Les Cimes ; que la société Verspieren est intervenue volontairement à l'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Diffusion immobilier et la société Verspieren font

A...B...ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Grenoble, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une part, d'ordonner la suspension de

, SI L'UN DES CHEFS DE DEMANDE N'EST SUSCEPTIBLE D'ETRE JUGE QU'A CHARGE D'APPEL, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES SE PRONONCE SUR TOUS EN PREMIER RESSORT ; ATTENDU QUE LA SOCIETE BIRAGHI-ENTREPOSE A ETE ASSIGNEE

effectué des études portant sur la réalisation d'une zone d'aménagement concerté, et dirigé les travaux de construction de voies et réseaux primaires exécutés par la société Komla, la société Buretud a assigné

société Les Sablières de Moselle, a fait, le 5 août 1983, une saisie-arrêt entre les mains d'un débiteur de la société ; que la saisie a été dénoncée à celle-ci par acte du 11 août suivant, portant assignation

La jurisprudence exige que le passeport remis soit en cours de validité.

2006 et la rescision pour lésion de la vente ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande en nullité de l'assignation, alors, selon le moyen