Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 627 résultats pour « assurance contre le risque de non »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
28 627 résultats pour « assurance contre le risque de non »
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EXTRAIT
Article 221-II-1/45
de la flamme et, si nécessaire, de l'aptitude à résister au feu. 6.1 Chaque circuit séparé doit être protégé contre les courts-circuits et contre les surcharges, sauf dans les cas permis aux articles 221-II-1/29 et 30 ou sauf dérogation accordée par
Article 1.2
Risques Les risques que présentent les produits visés par le Recueil sont notamment les suivants :
LEGIARTI000024751081
La garantie de la COFACE consiste par exemple à couvrir l'assuré (l'exportateur ou sa banque) contre le risque de non-remboursement d'un crédit à l'exportation mais également à couvrir les risques de nature politique et ceux liés aux fluctuations des
LEGIARTI000024751009
La garantie de la COFACE consiste par exemple à couvrir l'assuré (l'exportateur ou sa banque) contre le risque de non-remboursement d'un crédit à l'exportation mais également à couvrir les risques de nature politique et ceux liés aux fluctuations des
Article R214-32-41
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 57
Le risque global est calculé en tenant compte de la valeur courante des actifs sous-jacents, du risque de contrepartie, de l'évolution future des marchés et du temps disponible pour liquider les positions.
Article D351-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 94
Il est institué un Comité national de la gestion des risques en forêt compétent en matière de gestion des risques sanitaire, climatologique, météorologique ou liés à l'incendie.
Article 12
Cependant, lorsque l'acquéreur aura connu au temps de l'acte les circonstances qui, dans les termes de l'article précédent, auront entraîné l'annulation, et si par ailleurs, l'acquisition n'a pas été faite au juste prix, les règles édictées au titre 1er contre
Article P 26
. - Ces prises doivent être alimentées par des conducteurs répondant aux conditions de la section 5 et les circuits alimentant ces prises doivent comporter des protections sélectives contre les surintensités.
Article Annexe
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL Intitulé : Résumé du référentiel d'emploi Au sein de toute entreprise ou tout établissement, recevant ou non du public, l'agent (e) de sûreté et de sécurité privée assure la sécurité et
Article L211-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 09 > 62
En cas de livraison de titres financiers contre règlement d'espèces, le défaut de livraison ou de règlement constaté à la date et dans les conditions définies dans le règlement général de l'Autorité des marchés financiers ou, à défaut, par une convention
Article R445-5-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 65 > 33
Ils détaillent les dispositifs existants en matière de lutte contre les impayés ainsi que de gestion locative adaptée pour les locataires entrants ou déjà logés.
Article R543-206-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 38 > 98
En l'absence de preuve qu'un objet est un équipement électrique et électronique usagé et non un déchet d'équipement électrique et électronique au moyen des documents mentionnés aux I, II et III de l'article R. 543-206-2 ou des preuves concluantes mentionnées
Article 84
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 52
I. - Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret n° 48-1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs mobilières, les coupons ou instruments représentatifs de coupons, contre remise desquels sont opérées les distributions
Article Annexe II-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 43 > 64
nationalité française nés à partir de 1979 pour les hommes et à partir de 1983 pour les femmes, une photocopie de l'attestation de recensement ou du certificat individuel de participation à la journée défense et citoyenneté ; -un certificat médical de non-contre-indication
Article 2
Cette convention prévoit l'obligation pour le bénéficiaire de souscrire une assurance. Les garanties sont définies par arrêté du ministre de l'intérieur et doivent être reprises dans la convention susmentionnée.
Article 11
Lorsque l'assuré décédé relevait simultanément, à la date de son décès, du régime général des travailleurs salariés de l'industrie et du commerce et du régime des assurances sociales agricoles ou lorsqu'il avait des droits liquidés dans ces deux régimes
Article L211-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 43 > 62
et dont le siège social est situé en France, ne peuvent commencer leurs opérations qu'après avoir obtenu un agrément délivré par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution dans les conditions définies à l'article L. 321-10-1 du code des assurances
Article R742-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 96 > 32
Pour l'application des articles L. 376-1 et R. 376-1 du code de la sécurité sociale au régime des assurances sociales agricoles, l'évaluation forfaitaire dont peuvent faire l'objet les dépenses à rembourser aux caisses de mutualité sociale agricole s'effectue
Article L321-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 38 > 53
Tout expert intervenant à titre onéreux à l'occasion d'une vente de meubles aux enchères publiques est tenu de contracter une assurance garantissant sa responsabilité professionnelle.
Article L411-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 15
Pendant la période d'activité dans la réserve opérationnelle de la police nationale, le réserviste bénéficie, pour lui et ses ayants droit, des prestations des assurances maladie, maternité, invalidité et décès du régime de sécurité sociale dont il relève
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