Toute inscription modificative mentionnée ou rapportée d'office au registre du commerce et des sociétés par le greffier du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire statuant en matière commerciale est portée à la connaissance du teneur du Registre

Article R431-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 74 > 92

Code de l'énergie

Elles peuvent avoir pour objet complémentaire l'alimentation directe d'entreprises industrielles ou commerciales.

Article D2224-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 78

Code général des collectivités territoriales

Le compte rendu annuel d'activité présente les évolutions d'ordre juridique, économique, technique ou commercial intéressant les activités concédées et les modalités de leur prise en compte par chaque entreprise concessionnaire ayant des effets sur l'exploitation

Article L643-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 58 > 09

Code rural (nouveau)

après avis de l'interprofession compétente, lorsqu'elle existe, le ministre chargé de l'agriculture peut rendre obligatoire, par arrêté, l'apposition sur chaque contenant d'un dispositif unitaire permettant d'authentifier le produit mis à la commercialisation

Article R*422-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 34 > 96

Code des communes

Les agents non titulaires qui exercent à temps plein des fonctions dans une commune ou dans un établissement public communal ou intercommunal n'ayant pas le caractère industriel et commercial ont droit, pendant les premières années de présence dans l'administration

Article R628-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 61

Code de commerce

Dans le cas prévu au troisième alinéa de l'article L. 628-1, l'avis du jugement d'ouverture adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales et dans un support d'annonces légales contient, outre les informations prévues

Article L5312-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 07

Code du travail

L'opérateur France Travail est soumis en matière de gestion financière et comptable aux règles applicables aux entreprises industrielles et commerciales.

Article D654-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 33 > 67

Code rural (nouveau)

Ces bassins sont constitués d'un ensemble de lieux de commercialisation, géographiquement indépendants, caractérisés par un nombre suffisant de transactions, d'acheteurs et de vendeurs, et sont définis par arrêté conjoint des ministres chargés de l'agriculture

Article L4411-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 02 > 13

Code du travail

pris après avis des organisations professionnelles d'employeurs et de salariés intéressées, déterminent les mesures d'application du présent chapitre et peuvent notamment organiser des procédures spéciales lorsqu'il y a urgence à suspendre la commercialisation

Article L743-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 06 > 23

Code de commerce

Aucun émolument n'est dû par les personnes physiques mentionnées à l'article L. 613-7 du code de la sécurité sociale exerçant une activité commerciale pour les formalités d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés

Article R521-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 55 > 05

Code de commerce

Ce greffier est, selon le cas, le greffier du tribunal de commerce, celui du tribunal judiciaire statuant commercialement ou du tribunal mixte de commerce dans le ressort duquel le débiteur, ou le propriétaire du bien grevé s'il n'est pas le débiteur,

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 95

Code de commerce

A Saint-Pierre-et-Miquelon, une chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat, établissement public, est auprès des pouvoirs publics l'organe des intérêts agricoles, commerciaux, industriels et artisanaux de sa circonscription

Article L3212-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 83 > 70

Code général de la propriété des personnes publiques

la valeur unitaire n'excède pas un seuil fixé par décret aux associations de parents d'élèves, aux associations de soutien scolaire, aux associations reconnues d'utilité publique, aux organismes de réutilisation et de réemploi agréés “ entreprise solidaire

Article 421-14-1

—

-En application du VI de l'article L. 214-24-2 du code monétaire et financier, toute société de gestion de portefeuille peut retirer le dossier de notification transmis à l'AMF pour la commercialisation dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 66 > 87

Arrêté du 27 février 1987 relatif aux établissements assujettis à l'obligation de déclaration des mouvements de main-d'oeuvre

Sont soumis aux obligations prévues au premier alinéa de l'article L. 320-1 du code du travail dans les conditions fixées à l'article R. 320-1 du même code les établissements agricoles, industriels ou commerciaux publics ou privés, les offices publics

Article 3 ter

—

Les dispositions du présent décret ne font pas obstacle à la commercialisation des appareils mobiles de chauffage à combustible liquide, et à leurs pièces de rechange, légalement fabriqués ou commercialisés dans un autre Etat membre de l'Union européenne

Article 3

—

Le titre professionnel d'employé (e) commercial (e) en magasin est composé des deux unités constitutives suivantes : 1. Approvisionner un rayon ou un point de vente. 2. Accueillir et accompagner le client dans un point de vente.

Article 7

—

Sont soumis à autorisation préalable en application de l'article L. 412-1 du code de l'environnement, sur tout le territoire national et en tout temps, la vente, l'achat, le prêt avec contrepartie, l'échange ou l'utilisation à des fins commerciales des

Article 38

—

Les mesures d'instruction confiées à un technicien par un conseil de prud'hommes industriel ou un conseil de prud'hommes commercial et non encore exécutées à la date du transfert des procédures mentionné à l'article 36 sont poursuivies sous le contrôle

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