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37 822 résultats pour « champ d'application professionnel »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

1ère Chambre

DTA_2004605_20230207

Administratif

7 février 2023

7 février 2023

d'application du présent décret, le médecin du service de médecine préventive établit et tient à jour, en liaison avec l'agent désigné en application de l'article 108-3 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

Source officielle

Page 96 sur 1892

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CC

soc

613724dccd58014677418f8b

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

X... et la société Tektronix n'avaient intégré dans le champ transactionnel que la réparation des préjudices moral et professionnel consécutifs à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel qui y

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100441_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100543_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

ou interprofessionnel, () peuvent être rendues obligatoires pour tous les salariés et employeurs compris dans le champ d'application de cette convention ou de cet accord, par arrêté du ministre chargé

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2300879_20250227

Administratif

27 février 2025

27 février 2025

Il soutient que l'activité d'enseignement de l'art du Tarot qu'il exerce est exonérée de taxe sur la valeur ajoutée, dès lors qu'elle entre dans le champ d'application des dispositions du b. du 4° du 4

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca42bd3db21cbdd8a7eb

Appel

16 août 2007

16 août 2007

Or, cette deuxième activité ne relève pas du champ d'application de la convention collective des industries chimiques.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300296

Cassation

29 mars 2018

29 mars 2018

demande formée contre la société MMA, l'arrêt retient que celle-ci produit les conditions particulières de la police MMA DEFI responsabilité civile démontrant que les désordres ne rentrent pas dans le champ

Source officielle
CC

soc

6079b1c89ba5988459c53b2c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

X... a été engagé à compter du 3 janvier 1996 par l'association Centre de formation professionnelle R.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88033

Appel

14 février 2006

14 février 2006

X..., faisant valoir en substance qu'en application des dispositions communautaires transposées, la souscription à une assurance maladie auprès d'un organisme de prévoyance européen l'affranchissait ainsi

Source officielle
CC

soc

6137247ccd58014677415e2c

Cassation

16 décembre 2005

16 décembre 2005

X... a été engagé à compter du 30 janvier 1996 par l'association Centre de formation professionnelle R. Y...

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA04630_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

réduction des impositions en matière de cotisation foncière des entreprises et de taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie mises à sa charge à raison d'un local situé 49/53 avenue des Champs-Elysées

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2206807_20250318

Administratif

18 mars 2025

18 mars 2025

tribunal, dans le dernier état de ses écritures, de prononcer la réduction de la cotisation foncière des entreprises à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison d'un local professionnel

Source officielle
CC

comm

613722d3cd58014677401f6f

Cassation

18 février 1997

18 février 1997

irrecevable sa réclamation en restitution de la taxe acquittée au titre de l'année 1989 alors, selon le pourvoi, que le litige relatif à l'exercice du droit à restitution de l'indu n'entrant pas dans le champ

Source officielle
CA

1ère Chambre

616333caf74a27a178b84312

Appel

10 janvier 2012

10 janvier 2012

[Y] entrent dans le champ d'application de la garantie.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2300351_20251203

Administratif

3 décembre 2025

3 décembre 2025

d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle continue sont : / 2° Les actions d'adaptation et de développement des compétences des salariés (…) ».

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736e6cdc6046d479a87a6

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, de sorte qu'il appartient à Mme [G] de justifier de leur application à la société [2] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

69d736f0cdc6046d479a897f

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

, de sorte qu'il appartient à Mme [K] de justifier de leur application à la société [2] et du fait que la société était adhérente à un organisme employeur signataire des accords pour en revendiquer l'application

Source officielle
CE

9ème et 10ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027531300

Admin. suprême

10 juin 2013

10 juin 2013

Considérant qu'il résulte de ce qui a été dit ci-dessus que la société CIC Asset Management n'entre pas dans le champ d'application des dispositions du 3 du II de l'article 1647 B sexies du code général

Source officielle
CA

Avis

CADA:20180363

Appel

28 juin 2018

28 juin 2018

et établissements de santé « qui sont formalisées ou ont fait l'objet d'échanges écrits entre professionnels de santé, notamment des résultats d' examen, comptes-rendus de consultation, d'intervention

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2108698_20230131

Administratif

31 janvier 2023

31 janvier 2023

de l'article 261 D du code général des impôts et du BOI-TVA-CHAMP-10-10-50-20-2012092012 §1, du BOI-TVA-CHAMP-30-10-50-2012092012 §1 ; la location aménagée s'entend uniquement pour les locaux professionnels

Source officielle