Codes de loi français

Article 5

d'administration et ingénieurs civils divisionnaires de la défense du ministère de la défense, agents non titulaires de 2e catégorie A 9 Attachés d'administration et ingénieurs civils de la défense du ministère de la défense 10 Experts

Article Annexe IV

En tant que de besoin, d'autres ministères, organismes ou experts seront associés au pôle.

Article 57

Les sièges et les ressorts des conseils régionaux de l'ordre des géomètres experts sont fixés ainsi qu'il suit : Chef-Lieu de circonscription, Départements de la circonscription régionale : Amiens : Aisne, Nord, Oise, Pas-de-Calais, Somme.

Article D821-178

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 63

Il peut faire appel à des experts. Le bureau se prononce par décision motivée dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier complet. Le silence gardé pendant ce délai vaut acceptation.

Article Annexex I

internationaux, qui sollicitent leur expertise à titre collectif ou individuel sur des sujets réglementaires ou normatifs, notamment en liaison avec la sécurité des produits et des procédés agroalimentaires, la nutrition et l'environnement (tableau des experts

Article R244-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24

rédigé : “ L'officier ou l'agent de police judiciaire adresse l'échantillon salivaire prélevé et, le cas échéant, l'échantillon sanguin prélevé, ou les deux échantillons sanguins prélevés, accompagnés des résultats des épreuves de dépistage, à un expert

Article Annexe XXI

Chaque caisse ainsi que chaque organisation syndicale représentée en commission peut faire appel aux experts qu'elles jugent nécessaires.

Article 41-1-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 77 > 86

de contrôle sont supportés par la personne morale mise en cause, dans la limite d'un plafond fixé par la convention.

Article 2

Les conjoints collaborateurs des agents généraux d'assurance cotisent à titre obligatoire audit régime d'assurance invalidité-décès et bénéficient de ses avantages.

Article D6221-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 89

en matière d'assurance de la qualité ; 8° Les modalités de vérification du respect des procédures d'assurance de la qualité par un organisme tiers ; 9° Le cas échéant, le nom et l'adresse des laboratoires avec lesquels le laboratoire demandeur collabore

Article 4

autorités d'emploi désignées par le décret n° 2013-366 du 29 avril 2013 susvisé reçoivent par le présent arrêté délégation de pouvoirs respectivement du ministre de la défense, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes pour : - collaborer

Article L722-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 28 > 93

la loi n° 2025-199 du 28 février 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2025 ; 4° a) Aux personnes bénéficiant de la prise en charge des frais de santé en application de l'article L. 160-17 du code de la sécurité sociale, ainsi qu'aux collaborateurs

Article 1

Ecole supérieure de biologie-biochimie-biotechnologies (ESTBB) II Coordinateur-responsable de formation d'établissement privé d'enseignement et de formation professionnels 333p 5 ans Union nationale rurale d'éducation et de promotion (UNREP) I Expert

Article 5

remplacé par l'alinéa suivant : "Les contestations relatives à l'application de l'article R. 322-5 ci-dessus sont portées, conformément aux dispositions de l'article 8 de l'ordonnance susvisée, devant la juridiction de droit commun qui désigne un médecin expert

Article R113-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 41

plan de sauvegarde, d'un redressement judiciaire ou d'une liquidation judiciaire ; - nom, prénoms, qualité, date et lieu de naissance, adresse personnelle du représentant légal ; 2° Concernant les autres personnes : a) Experts et personnes qualifiées

Article ANNEXE

Fonction impliquant une technicité particulière (politique de la ville) Emplois de collaborateur des sous-préfets chargés de la politique de la ville.

Article 13-1

-Une commission médicale est saisie à réception par la caisse de retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens de toute demande de bénéfice d'une pension de retraite de réforme prévue à l'article 14 du décret du 30 juin 2008 susmentionné

Article R1451-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 93 > 28

groupes de travail et conseils auxquels la loi, le règlement ou une mesure d'organisation interne confie la mission de prendre des décisions, d'émettre des recommandations, d'établir des références ou de rendre des avis : a) Pour les instances relevant d'une

Article Annexe I à l'art. R434-32 (8)

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 67 > 55

Mobilité d'une partie importante du maxillaire supérieur avec mastication difficile, le déficit dentaire étant estimé en sus 30 à 40 7.2.2. Mobilité d'un petit fragment du maxillaire supérieur (ablation en général) 10 à 30 7.2.3.

Article R93

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 40 > 37

le commissaire de justice sur décision du président du tribunal judiciaire à la demande du ministère public, du maire, du commissaire de police ou du commandant de brigade de gendarmerie en matière de mesures conservatoires prises après l'ouverture d'une