une copie est versée au dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [M] [W], majeur protégé bénéficiant d’une mesure de curatelle renforcée exercée par l’UDAF suivant la décision du juge des contentions

premiers juges qu'il résulte des pièces du dossier (cf. factures annexées à la plainte initiale) que d'octobre 1992 à juillet 1994, la SNC Codici a facturé à la société Sovatrap une somme forfaitaire mensuelle

ou l'accord, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. 11.

ou l'accord, les heures effectuées au-delà de 1607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord. 11.

du délit d'abandon de famille ; "aux motifs que, sur l'action publique, aux termes de l'article 227-3 du code pénal, le fait, pour une personne, de ne pas exécuter une décision judiciaire ou une convention

par l'arrêt du 30 avril 2024, d'écarter des débats les pièces 13-15, 13-17 et 26-1-3 et, en conséquence, de dire que le père exercera à l'égard de l'enfant pendant douze mois un droit de visite bi-mensuel

ni implicitement ni explicitement à l'avenant au contrat d'adhésion qui, seul, prévoyait la location par l'adhérent à V Conseil d'une partie de son capital images, en contrepartie d'une redevance mensuelle

La société fait grief à l'arrêt de la condamner à payer au salarié une indemnité à titre de préavis, une indemnité conventionnelle de licenciement et des dommages-intérêts pour licenciement sans cause

Le 24 février 2015, le contrat du salarié classé position III A de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie du 13 mars 1972, a été rompu dans le cadre d'un plan de

avec sursis, à 30 000 francs d'amende et a prononcé sur les demandes de l'administration des Impôts, partie civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention

Il explique percevoir un revenu mensuel de 1860 euros et avoir réglé la somme de 766 euros la veille de l’audience.

La convention collective nationale de l'animation s'est appliquée à la relation de travail à compter du 1er janvier 2009.

Portalis 352J-W-B7K-DB73B EXPOSÉ DU LITIGE Selon contrat de location du 5 novembre 2010, l’EPIC [Localité 1] HABITAT a donné à bail à Mme [H] [F] un appartement situé au [Adresse 4], logement conventionné

Y..., actionnaire de la société, a sollicité l'annulation, pour méconnaissance des règles relatives aux conventions réglementées, de cet avenant ; qu'il a invoqué des détournements d'honoraires par M.

Le premier employeur rembourse les sommes acquittées par le nouvel employeur, dues à la date de la modification, sauf s'il a été tenu compte de la charge résultant de ces obligations dans la convention

MOTIVATION Sur la classification conventionnelle Mme [W] revendique la classification niveau III, échelon 2, correspondant au poste de manager confirmé de la nouvelle grille de la convention collective

société Pfizer en qualité de déléguée médicale itinérante et classée au niveau B du groupe V de l'accord du 11 mars 1997 relatif aux classifications et aux salaires, annexé comme avenant n° 1 à la convention

Les époux [P] ont multiplié les incidents de paiement d’échéances mensuelles à compter du mois de juillet 2021.

En dernier lieu, la rémunération mensuelle brute moyenne de M. [W] s'élevait à la somme de 5 700 euros.

. : Sur le premier moyen : Attendu que la société Y... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement de sommes à titre d'indemnité de préavis, d'indemnité conventionnelle de licenciement,