Jean-François BANCAL, Président Mme Patricia TOURNIER, Conseillère ( Rédactrice ) Mme Sophie LEYDIER, Conseillère qui en ont délibéré.

N° Portalis 35L7-V-B7G-CGPI5 Décision déférée : ordonnance rendue le 14 octobre 2022, à 13h00, par le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Paris Nous, Baya Bacha, conseillère

Le 03 juin 2026, le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance au motif que le juge n'aurait pas dû prendre en considération les éléments postérieurs

rapporteur, Mme Riffault-Silk, conseiller doyen, M.

En dehors de cette dette litigieuse, la SCM demeure en équilibre d'exploitation : elle est à jour de ses obligations salariales, sociales et fiscales, ne connaît aucun découvert bancaire, et dispose de

La SARL TRANSPRESS, par la voix de son conseil, demande le bénéfice de son assignation.

Thierry CONTI, Juges Délibérée par les mêmes Juges.

d'assurance vieillesse des travailleurs salariés ayant rejeté sa demande tendant à obtenir un allégement des cotisations afférentes à un rachat de périodes d'assurance ; Attendu qu'il ressort des constations

Laurent-Atthalin, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Lecante, Waquet, Boittiaux, Bèque, Carmet, Boubli, conseillers, Mme X..., M.

X... s'est pourvu en cassation contre les arrêts des 13 septembre 1999 et 17 janvier 2000 ; Mais attendu qu'aucun des moyens contenus dans le mémoire n'étant dirigé contre ces arrêts, il y a lieu de

Dans les mêmes conditions, il autorise les mesures conservatoires et connaît des contestations relatives à leur mise en œuvre.

Par courrier officiel de leur conseil du 3 mai 2021, les colotis ont demandé à Mme [W] de libérer l'accès à cette parcelle, estimant que celle-ci n'en était pas propriétaire. 12.

Ricard, conseiller rapporteur, M. Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : M.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf novembre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller

juge de l'opportunité d'une réorganisation de celle-ci et n'étant pas, en cette hypothèse, animé par une intention de nuire ou l'auteur d'une faute intentionnelle ou d'une légèreté blâmable ; que connaissant

D'autre part, aux termes de l'article L. 213-6 du code de l'organisation judiciaire : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des

Ascensi, Gillis, Mme Chafaï, conseillers référendaires, M.

de la mise en état depuis intervenu, l'abandon de famille est parfaitement constitué sur la période s'étendant de mars 2002 au 9 septembre 2002 ; que l'élément intentionnel est caractérisé dès lors que

connexité, joint les pourvois n° Q 02-20.100 et n° Z 02-20.109 qui attaquent le même arrêt ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par actes des 13 septembre 1991 et 23 juin 1993, la banque La Hénin a consenti

l'arrêt relève que la surveillance nocturne constitue la problématique majeure de M.