Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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EXTRAIT
Article Annexe 2
LISTE DES ÉTABLISSEMENTS DE SANTÉ CONCERNÉS PAR UN DÉMARRAGE DE LA FACTURATION INDIVIDUELLE LE 1ER AVRIL 2017 EN APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU PRÉSENT ARRÊTÉ ET PÉRIMÈTRE DE CELLE-CI Finess juridique 670780584 Finess géographiques 670000306
Article L2331-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 51 > 71
ou d'utilisation du domaine public, quelles que soient les modalités de leur fixation ; 3° Aux contraventions de grande voirie, conformément à l'article L. 774-1 du code de justice administrative ; 4° A la location et à l'administration des établissements
Article R6123-52
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 63 > 55
Lorsqu'un établissement ne disposant pas des trois unités mentionnées à l'article R. 6123-39 n'adhère pas à un dispositif spécifique régional, le directeur général de l'agence régionale de santé invite l'établissement à passer convention avec un ou plusieurs
Article R2333-108
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 34
Les redevances dues aux communes, aux établissements publics de coopération intercommunale ou aux syndicats mixtes pour l'occupation du domaine public par l'ensemble des ouvrages établis par un particulier en vertu de permissions de voirie ou par l'ensemble
Article R3342-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 03
Les produits des départements, des établissements publics départementaux et interdépartementaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre départements ou entre départements et toute autre collectivité publique ou établissement public,
Article L316-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 06
Tout consommateur a droit de recourir gratuitement à un médiateur dans les conditions prévues au chapitre II du titre Ier du livre VI du code de la consommation en vue de la résolution d'un litige qui l'oppose à un établissement de crédit, une société
Article L451-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 98
La région assure, dans les conditions prévues à l'article L. 451-2-1 du présent code, le financement des établissements agréés pour dispenser une formation sociale initiale, exception faite des établissements mentionnés aux articles L. 214-5 et L. 611
Article L313-24-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 57 > 24
Elle comprend l'avis du président du conseil départemental concerné lorsque la demande porte sur un établissement relevant d'une compétence conjointe.
Article L314-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 39 > 78
Relèvent de l'objectif géré, en application de l'article L. 314-3, par la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie : 1° Les établissements et services mentionnés aux 2°, 3°, 5° et 7° du I de l'article L. 312-1 ; 2° Les établissements et services
Article D451-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 32 > 90
Ils sont soumis à une procédure d'admission organisée par les établissements de formation dont les modalités figurent dans leur règlement d'admission.
Article L2223-43
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 71 > 49
Les dispositions des deux premiers alinéas du même article ne s'appliquent ni aux établissements de santé qui assurent le transport des corps de personnes décédées, en vue de prélèvements à des fins thérapeutiques, ni aux établissements de santé qui assurent
Article R4341-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 50 > 22
Les produits des régions, des établissements publics régionaux et interrégionaux et de tout organisme public résultant d'une entente entre régions ou entre régions et toute autre collectivité publique ou établissement public, ainsi que les produits de
Article R5124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 44 > 66
la fermeture définitive de cet établissement.
Article L6152-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 35
Le personnel des établissements publics de santé comprend, outre les agents hospitaliers au sens du 6° de l'article L. 7 du code général de la fonction publique, les personnels enseignants et hospitaliers mentionnés à l'article L. 952-21 du code de l'éducation
Article L442-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 98 > 27
Le contrat simple porte sur une partie ou sur la totalité des classes des établissements. Il entraîne le contrôle pédagogique et le contrôle financier de l'Etat.
Article L552-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 37
I.- Une association sportive est créée dans tous les établissements du second degré. L'Etat et les collectivités territoriales favorisent la création d'une association sportive dans chaque établissement du premier degré.
Article L214-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28
A ce titre, le conseil régional définit la localisation des établissements, leur capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.
Article L511-31
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 64 > 36
Ils sont chargés de veiller à la cohésion de leur réseau et de s'assurer du bon fonctionnement des établissements et sociétés qui leur sont affiliés.
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
de crédit, les établissements financiers et les entreprises d'investissement ayant leur siège social dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen et qui exercent leur activité en France en vertu du libre établissement ou de la
Article L112-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 21
Tout enfant, tout adolescent présentant un handicap ou un trouble invalidant de la santé est inscrit dans l'école ou dans l'un des établissements mentionnés à l'article L. 351-1, le plus proche de son domicile, qui constitue son établissement de référence
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