ou de la convention de rupture, de l'homologation ou du refus d'homologation de cette convention ainsi que ceux nés à l'occasion d'un contrat de collaboration libérale sont, en l'absence de conciliation, soumis à l'arbitrage du bâtonnier, à charge d'appel

Article D752-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10

Code rural (nouveau)

Pour les appels fractionnés, les dates d'exigibilité et la fraction des cotisations dues au titre de l'année en cours sont celles retenues pour l'appel des cotisations dues au titre du régime de sécurité sociale des non-salariés des professions agricoles

Article R650-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 06 > 64

Code de l'environnement

départementale de l'équipement est remplacée par la référence à la direction de l'équipement ; 8° Les mots : " administrateur des affaires maritimes " sont remplacés par les mots : " chef du service des affaires maritimes " ; 9° (Abrogé) ; 10° Les mots : " cour

Article L2141-7-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 53

Code de la commande publique

passation d'un marché les personnes soumises à l'article L. 229-25 du code de l'environnement qui ne satisfont pas à leur obligation d'établir un bilan de leurs émissions de gaz à effet de serre pour l'année qui précède l'année de publication de l'avis d'appel

Article D6124-278

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 95

Code de la santé publique

L'unité de chirurgie ambulatoire est composée de chambres ou d'espaces spécifiques équipés d'un dispositif d'appel et adaptés à l'accueil, au repos et à la préparation de la sortie du patient, de manière à assurer sur un même site la réhabilitation du

Article R213-9-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 01 > 96

Code de l'organisation judiciaire

Le juge des contentieux de la protection connaît, en dernier ressort jusqu'à la valeur de 5 000 euros, et à charge d'appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée, des actions énumérées aux articles L. 213-4-4, L. 213-4-5 et L. 213-4

Article 65

—

La formation du Conseil supérieur de la magistrature compétente à l'égard des magistrats du siège fait des propositions pour les nominations des magistrats du siège à la Cour de cassation, pour celles de premier président de cour d'appel et pour celles

Article 2

—

Les dispositions de l'article 1er sont également applicables aux services qui fonctionnent selon les mêmes modalités que les standards, notamment les centres informatiques permanents, les services de supervision ou les centres d'appels fonctionnant 24

Article 1

—

Il exerce sa compétence sur les vins d'appellation d'origine contrôlée en Alsace et est constitué des organisations représentatives de la production et du négoce.

Article 2

—

La commission d'appel d'offres pour les marchés passés par les directions et services de l'administration centrale est fixée comme suit : Ne relèvent pas de cette commission les services à compétence nationale autres que la délégation à l'action foncière

Article L692-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 94 > 65

Code de commerce

Le jugement d'ouverture d'une procédure d'insolvabilité secondaire est susceptible d'appel ou de tierce-opposition de la part du praticien de l'insolvabilité de la procédure d'insolvabilité principale si celui-ci estime que le tribunal n'a pas respecté

Article R446-12-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 14

Code de l'énergie

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel d'offres à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R446-12-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Après avoir consulté la Commission de régulation de l'énergie, le ministre chargé de l'énergie adresse un avis d'appel à projets à l'Office des publications de l'Union européenne en vue de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

Article R446-47

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

Article R446-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 15 > 84

Code de l'énergie

l'article L. 446-26 est conclu entre le producteur et le cocontractant pour l'installation de production et reste en vigueur tout au long de la vie de cette installation dans la limite de la durée mentionnée dans le cahier des charges de la procédure d'appel

Article R226-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 20 > 31

Code de la route

La commission médicale d'appel peut être saisie par la personne qui a fait l'objet d'un contrôle médical lorsque, à la suite de l'avis qui lui a été transmis, le préfet a rendu à son encontre une décision d'aptitude temporaire, d'aptitude avec restrictions

Article D665-30-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 44 > 07

Code rural (nouveau)

Cette transmission est : 1° Au minimum mensuelle, avant le 10 du mois, pour les vins d'appellation d'origine ; 2° Quotidienne pour les autres vins.

Article R446-12-37

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 14 > 16

Code de l'énergie

Article 3

—

Tout fichier d'appels est accompagné également des noms et coordonnées du correspondant CNTDF de l'organisme pour le compte duquel il est présenté.

Article 18

—

cas où plusieurs professions sont habilitées à représenter le bénéficiaire de l'aide, le cas échéant, celle de ces professions au sein de laquelle est choisi le représentant ; 3° Si l'aide juridictionnelle est accordée en vue d'une instance devant la cour

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