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210 879 résultats pour « exception d 'incompetence »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01688

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de procédure, met fin à l'instance, est susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes appelé à fixer les créances des salariés avait aussi été saisi d'une exception d'incompétence par la SCP Z..

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01689

Cassation

21 septembre 2011

21 septembre 2011

de procédure, met fin à l'instance, est susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes appelé à fixer les créances des salariés avait aussi été saisi d'une exception d'incompétence par la SCP Leblanc

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00092

Cassation

3 février 2015

3 février 2015

de ceux relatifs à celles de ses activités qui ressortissent par leur nature de prérogatives de puissance publique ; Attendu que pour rejeter l'exception d'incompétence au profit des juridictions administratives

Source officielle
CC

cr

èce, une créance inexistante de Mme Ac/M. B

6079a8229ba5988459c4bde7

Cassation

29 mai 1989

29 mai 1989

deux demandeurs et pris de la violation des articles 382 du Code de procédure pénale, 2, 384, 394 du Code de procédure civile, 485, 593 du Code de procédure pénale : " en ce que, saisie d'une exception

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caffbd3db21cbdd8c9e8

Appel

21 août 2008

21 août 2008

Par mémoire ampliatif déposé le 11 décembre 2007, il reprend en préalable son exception d'incompétence du tribunal du travail de droit commun au profit du tribunal civil composé avec des assesseurs coutumiers

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100276

Cassation

9 mars 2011

9 mars 2011

mécanique, à l'occasion de travaux effectués par la société Vocatour, la société EDF a demandé réparation du préjudice subi devant un tribunal de grande instance ; Attendu que pour accueillir l'exception

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2005235_20230601

Administratif

1 juin 2023

1 juin 2023

Sur l'exception d'incompétence de la juridiction administrative : 2. M. A, qui a produit l'arrêté accordant un permis de construire à M.

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

6706c98cf1d01e3c86f082d9

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le 28 février 2024, la ville de [Localité 12] a saisi le juge de la mise en état d’une exception d’incompétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb74bd3db21cbdd8d867

Appel

11 janvier 2011

11 janvier 2011

La société MAF indique d'abord que toutes les exceptions d'incompétence et de nullité qui n'ont pas été soulevées devant le juge de la mise en état seul compétent sont irrecevables devant le juge du fond

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100007

Cassation

5 janvier 2012

5 janvier 2012

raison de la défectuosité de carreaux qu'elle avait achetés à la société italienne Ceramiche Gardenia Orchidea (ci-après société CGO), a appelé en garantie cette dernière société qui a soulevé une exception

Source officielle
CA

Chambre 1 A

6a2263f6cdc6046d47394f40

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

procédure civile ; RENVOYONS l'affaire à l'audience du 12 juin 2025 pour les conclusions au fond des défendeurs' ' aux motifs notamment que': 'Sur l'exception d'incompétence soulevée par la société

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c557b6

Cassation

6 juin 1974

6 juin 1974

SECOND DEGRE, LA COMPETENCE RATIONE MATERIAE DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES POUR SE RECLAMER DE CELLE DU TRIBUNAL.DE COMMERCE ; QU'EN SON POURVOI, ELLE FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR REJETE SON EXCEPTION

Source officielle
CC

civ2

Donne défautc/M. Z

6137214ccd580146773f2a30

Cassation

24 octobre 1990

24 octobre 1990

était seule compétente pour déterminer, en application de la loi du 15 juillet 1945, la distance à observer pour les plantations ; Attendu que Mlle A... reproche à l'arrêt d'avoir déclaré recevable l'exception

Source officielle
CA

1ère Chambre

66177dade5d80f0008c2e884

Appel

10 avril 2024

10 avril 2024

Par ordonnance de référé du 2 mai 2023 (RG n° 23/00074), le juge des référés du tribunal judiciaire de Bayonne a : - Rejeté l'exception d'incompétence au profit du tribunal administratif ; - Déclaré

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

677ecfdfb01eea4cf01a41d5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

au profit du tribunal d’instance du [Localité 1], faisant ainsi droit à l’exception d’incompétence qui avait été soulevée par les époux [O].

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Octobre 2013 Monsieur Christian X... Madame Laurette Yc/Maître Christian Z

6253cca1bd3db21cbdd90c1e

Appel

22 octobre 2013

22 octobre 2013

DE SOUSA et son mandataire judiciaire Maître Christian Z... soulèvent trois exceptions de procédure : l'incompétence matérielle du premier président, la nullité de l'assignation et l'irrecevabilité de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c851bd3db21cbdd84e35

Appel

25 juin 1999

25 juin 1999

FAITS ET PROCEDURE Par jugement en date du 19 décembre 1997, le tribunal de commerce de NANTERRE à décidé que l'exception d'incompétence de la société RICHARD KLINGER Ltd était recevable mais mal fondée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6032e1f06699df5606849dec

Appel

10 novembre 2017

10 novembre 2017

Par ordonnance du même jour, le juge de la mise en état a: - rejeté l'exception d'incompétence matérielle soulevée par M. [J], la Selafa Mja, la Selarl Emj et M.

Source officielle
CA

3ème chambre

671894c1d8ceca1cd7019330

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Cependant, l'exception d'incompétence ne peut être considérée comme une demande nouvelle au sens de l'article 564 du code de procédure civile et le défendeur défaillant en première instance qui n'a donc

Source officielle
CC

cr

6079a86d9ba5988459c4d390

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

violation des articles 460, 512, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué indique que le conseil du prévenu a soulevé une exception

Source officielle