AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01688
21 septembre 2011
21 septembre 2011
de procédure, met fin à l'instance, est susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes appelé à fixer les créances des salariés avait aussi été saisi d'une exception d'incompétence par la SCP Z..
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soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01689
21 septembre 2011
21 septembre 2011
de procédure, met fin à l'instance, est susceptible d'appel ; que le conseil de prud'hommes appelé à fixer les créances des salariés avait aussi été saisi d'une exception d'incompétence par la SCP Leblanc
Source officielle