d'art et d'essai figurant sur la liste établie par le président du Centre national du cinéma et de l'image animée conformément à l'article D. 210-5 du code du cinéma et de l'image animée ; 3° Œuvres cinématographiques ayant réalisé lors de leur exploitation

LEGIARTI000047646034

—

ANNEXE Les obligations de service public imposées sur les services aériens réguliers entre les aéroports de La Rochelle (Ile de Ré) et de Lyon (Saint-Exupéry) sont les suivantes : En termes de fréquences minimales Les services doivent être exploités au

Article 22

—

La valeur minimale de base du taux de schistification, défini comme la teneur de la poussière en éléments incombustibles solides sur sec exprimée en pourcentage pondéral, est fixée à : 55 si le taux de matières volatiles dans chacune des couches exploitées

Article 221-III/27

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prescriptions du paragraphe 3 si les voyages à heures fixes de ces navires sont tels qu'il leur est impossible en pratique d'établir de tels documents. 6 Nonobstant les disposition des paragraphes 1 à 5 du présent article, les navires à passagers exploités

Article 86

—

Il est alloué aux administrateurs judiciaires-liquidateurs de sociétés, à l'occasion de toute exploitation commerciale, un droit proportionnel calculé comme suit : a) S'il y a exploitation directe, sur les recettes brutes annuelles ou réalisées pendant

LEGIARTI000032713489

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CONTINGENT (*) DE PUISSANCE ET DE JAUGE EN FONCTION DES RÉGIONS ET DES CATÉGORIES DE PME Tableau 1 Permis de mise en exploitation sans augmentation de capacité "1 pour 1" RÉGIONS JAUGE GT PUISSANCE KW GT'S Plus de 25 m 3 000,00 4 000 0 Moins

Article L5141-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 07 > 60

Code général de la propriété des personnes publiques

Confédération suisse ou être titulaire d'une carte de résident ; 2° Justifier de son installation antérieurement à la date du 4 septembre 2008 ; 3° Avoir exercé pendant la période prévue à l'article L. 5141-4 la profession d'agriculteur à titre principal et exploité

Article L511-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 37 > 38

Code rural (nouveau)

conseil auprès des personnes exerçant des activités agricoles ; 3° Peut remplir, par délégation de l'Etat et dans des conditions fixées par décret, des tâches de collecte, de traitement et de conservation des données individuelles relatives aux exploitations

Article D213-48-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 03 > 77

Code de l'environnement

Par unités de gros bétail d'une exploitation, on entend les effectifs déclarés chaque année d'animaux d'élevage de cette exploitation répartis par catégorie en fonction de l'espèce animale, du stade physiologique et du mode d'élevage, les effectifs de

Article L411-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 59 > 66

Code rural (nouveau)

Pendant la durée du bail, le preneur peut effectuer les échanges ou locations de parcelles qui ont pour conséquence d'assurer une meilleure exploitation.

Article 9

—

L'engagement à signer les contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens précités entraîne le versement immédiat de 50 % du montant total de l'aide attribuée.

Article 15

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Elle s'applique aux contrats d'assurance prévus à l'article L. 211-1 du code des assurances qui sont conclus ou renouvelés à compter de sa date d'entrée en vigueur.

Article 7-1

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définies à l'article 1er, le commandant du service militaire volontaire et les chefs de centre de service militaire volontaire, pour les volontaires stagiaires du service militaire volontaire, concernant : -la souscription et le renouvellement des contrats

Article 9

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des crédits ouverts, d'un contrat dans les conditions prévues au décret du 20 juin 1989 susvisé.

Article 2

—

L'âge du bénéficiaire du contrat est apprécié à la date limite de dépôt des candidatures mentionnée à l'article 6.

Article R634-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 66 > 10

Code de la construction et de l'habitation

Pour l'application des dispositions des articles L. 634-1 à L. 634-5, les logements mis en location ou faisant l'objet d'une nouvelle mise en location sont ceux dont le contrat est soumis au titre Ier ou au titre Ier bis de la loi n° 89-462 du 6 juillet

Article R521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 98 > 17

Code des assurances

Si cette correspondance ou publicité concerne la souscription d'un contrat auprès d'une entreprise d'assurance ou l'adhésion à un tel contrat, ou expose en vue de cette souscription ou adhésion les conditions de souscription ou de garantie de ce contrat

Article R443-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 24 > 99

Code de l'énergie

dernier recours est présentée de manière neutre, compréhensible et visible dès sa nomination et pour toute la durée de sa mandature sur les pages publiques de son site internet, ainsi que sur celles des espaces personnels des consommateurs disposant de contrats

Article L221-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 76 > 77

Code de la mutualité

Pour les règlements ou contrats relevant des branches ou des catégories de contrats définies par décret en Conseil d'Etat, le membre participant peut dénoncer l'adhésion et l'employeur ou la personne morale souscriptrice peut résilier le contrat collectif

Article R122-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 41 > 43

Code de la voirie routière

du contrat à un autre exploitant.

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