Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
4 384 résultats pour « fixation au maximum »
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LEGIARTI000029188164
, selon vous, les acquis de votre expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées, et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer ces fonctions (1 à 2 page[s] dactylographiée[s] maximum
Article R162-70
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 18 > 62
l'article L. 162-58 ou aux dispositions de la présente section, la caisse primaire d'assurance maladie dans le ressort de laquelle le psychologue conventionné a son lieu d'exercice principal peut prononcer une sanction financière correspondant au maximum
Article R242-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 08
Le candidat est inscrit sur deux listes régionales au maximum ou sur la liste nationale. Il peut aussi demander son inscription sur les deux types de listes.
Article R3411-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 61 > 33
l'Etat est calculée par application à la quantité de matériel vendue d'un montant unitaire, déterminé de telle sorte qu'il n'excède pas ce qui est nécessaire pour couvrir les coûts nets occasionnés par la mise sur le marché de ce matériel au prix maximum
Article D253-44
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 54
développement des populations d'organismes nuisibles et maintiennent le recours aux produits phytopharmaceutiques et à d'autres types d'interventions à des niveaux justifiés du point de vue économique et environnemental, et réduisent ou limitent au maximum
LEGIARTI000027543277
expérience professionnelle et vos atouts au regard des connaissances, compétences et aptitudes recherchées et précisez, le cas échéant, vos motivations pour exercer l'un des emplois offerts au recrutement réservé (une ou deux pages dactylographiées maximum
Article R5141-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 39 > 93
Lorsqu'une personne morale concessionnaire cesse de remplir les conditions fixées au second alinéa de l'article L. 5141-4, le préfet la met en demeure par lettre recommandée avec demande d'avis de réception de régulariser la situation dans un délai maximum
Article L1251-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 64 > 40
exposition excède la valeur limite annuelle rapportée à la durée du contrat, l'entreprise de travail temporaire lui propose, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 1251-26, un ou plusieurs contrats prenant effet dans un délai maximum
Article L218-76
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 17 > 54
infractions prévues par l'article L. 218-73, le tribunal fixe, s'il y a lieu, les mesures à prendre pour faire cesser l'infraction ou en éviter la récidive et le délai dans lequel ces mesures devront être exécutées ainsi qu'une astreinte d'un montant maximum
Article D514-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 62 > 92
Toutefois, la prise en charge des frais de déplacement ainsi que des salaires maintenus est limitée à deux représentants au maximum par organisation syndicale et par réunion.
Article R313-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 72 > 32
L'autorisation du projet par l'autorité ou, conjointement, par les autorités compétentes est délivrée dans un délai maximum de six mois à compter de la date limite de dépôt des projets mentionnée dans l'avis d'appel à projet.
Article R432-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 31 > 31
sommes non payées, soit par une association, soit par une société ou union de sociétés de secours mutuels, ont dû être prélevées sur le cautionnement, la reconstitution du cautionnement au chiffre de 152,45 euros doit être effectuée dans un délai maximum
Article L31-10-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 82 > 64
Lorsque le total des périodes de remboursement du prêt est inférieur ou égal à huit ans, le montant du prêt peut être réduit au maximum de moitié à la demande de l'emprunteur.
Article L3132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 93 > 16
Sauf disposition contraire, les conditions d'application du présent chapitre sont fixées par décret, et notamment : 1° Les catégories de personnes pouvant entrer dans la réserve sanitaire mentionnée à l'article L. 3132-1 ; 2° Le délai maximum entre
Article L4111-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
Le nombre maximum par établissement de santé de ces praticiens autorisés est fixé par arrêté des ministres chargés des affaires étrangères et de la santé.
Article D4132-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 70 > 52
des conseils départementaux constituant la région ou l'interrégion est respectivement. 1° Inférieur ou égal à 10 000 pour les régions comprenant plus de cinq départements ou inférieur ou égal à 20 000 pour les régions comprenant cinq départements au maximum
Article R4421-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 58
Par dérogation à l'article R. 4421-3, l'exploitation peut être poursuivie à titre provisoire pendant une période maximum d'un an, prorogeable de six mois au plus, en cas de décès ou d'incapacité physique ou légale de la personne physique exerçant l'activité
Article R124-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 50 > 98
Lorsqu'elle est prononcée à l'encontre d'un mineur détenu âgé de moins de seize ans, la durée du confinement est de trois jours maximum.
Article Annexe I
Frein de parc : Tout ber roulant doit être pourvu d'un frein de parc et d'une ou plusieurs cales permettant de le maintenir à l'arrêt, à son poids total en charge maximum, sur une déclivité ascendante ou descendante de 18 %. 3.
Article A223-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 59
Pour les frais et indemnités, la rubrique distingue : - "frais à l'entrée et sur versements" : montant ou pourcentage maximum des frais prélevés lors de la souscription et des frais prélevés lors du versement des cotisations ; - "frais en cours
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