Le commissionnement fixe le ressort territorial dans lequel l'agent exerce ses fonctions, lorsque celui-ci excède le ressort de son service d'affectation.

Article R6153-95

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 00

Code de la santé publique

armées au cours duquel ils conservent leur qualité d'étudiant hospitalier ; 2° Soit un stage en milieu hospitalier, le cas échéant dans un hôpital des armées, au cours duquel ils peuvent, après accord du commandant de l'Ecole de santé des armées, exercer

Article 3

—

direction d'affectation (date d'arrivée et de départ), direction d'affectation prévisionnelle en cas de mutation (date d'arrivée prévisionnelle), appartenance (DGFiP ou ministère des finances), statut, catégorie, grade, échelon, position, métier, fonction

Article R112-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 79

Code des juridictions financières

Nul ne peut exercer la présidence d'une même section plus de six années consécutives. La durée passée dans les fonctions de président de section n'est pas prise en compte au titre du dernier alinéa de l'article R. 112-24. II.

Article R528-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 73 > 09

Code rural (nouveau)

Ils veillent : -au respect des textes, règles et principes de la coopération agricole par le haut conseil et au fonctionnement régulier de ses instances ; -au respect des normes et principes de la révision.

Article R123-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 65 > 05

Code de la sécurité sociale

Toutefois pour les directeurs comptables et financiers, cette compétence est exercée conjointement avec le directeur départemental ou, le cas échéant, le directeur régional des finances publiques du département du siège de l'organisme concerné.

Article D1143-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 66 > 72

Code de la défense

I. - Les conseillers de défense et de sécurité exercent leurs fonctions auprès : 1° Des ministres ; 2° Des préfets de zone de défense et de sécurité, des préfets de région, des préfets de département, du préfet de police de Paris et des préfets maritimes

Article R1424-19-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 72 > 85

Code général des collectivités territoriales

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours exerce les fonctions de directeur de l'établissement public et de chef du corps départemental.

Article R17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 02 > 20

Code de la légion d'honneur et de la médaille militaire

La dignité de grand officier appartient de plein droit aux anciens Premiers ministres qui ont exercé leurs fonctions durant deux années au moins.

Article L522-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 86 > 01

Code du patrimoine

Il veille à la cohérence et au bon fonctionnement du service public de l'archéologie préventive dans sa dimension scientifique, ainsi que dans ses dimensions économique et financière dans le cadre des missions prévues à l'article L. 523-8-1.

Article R321-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Lorsqu'un opérateur de ventes volontaires aux enchères publiques exerce son activité depuis moins d'une année, la cotisation est calculée en fonction des honoraires bruts qu'il prévoit de réaliser ou de percevoir au cours de la première année d'exercice

Article R1222-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34

Code de la santé publique

Ces agents peuvent également exercer les fonctions de chef des services financiers d'un établissement de transfusion sanguine.

Article 706-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Les fonctions du ministère public sont exercées par le procureur de la République ou l'un de ses substituts. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application du présent article.

Article L953-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 90 > 28

Code de l'éducation

Il peut exercer, sur décision du président ou du directeur, les fonctions de chef des services financiers de l'établissement.

Article R642-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 12 > 27

Code de l'éducation

Lorsqu'elle exerce une compétence consultative, la commission des titres d'ingénieur remplit ses fonctions dans les conditions prévues par les articles R. 133-1 à R. 133-15 du code des relations entre le public et l'administration et par les deuxième

Article L2131-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 48

Code des transports

L' Autorité de régulation des transports concourt au suivi et au bon fonctionnement, dans ses dimensions techniques, économiques et financières, du système de transport ferroviaire national, notamment du service public et des activités concurrentielles

Article L1261-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 62

Code des transports

Les fonctions des membres du collège sont incompatibles avec tout mandat électif départemental, régional ou européen, et avec toute détention, directe et indirecte, d'intérêts dans le secteur ferroviaire, dans le secteur des services réguliers interurbains

Article R3441-32

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 49 > 52

Code des transports

Le directeur des mobilités routières au ministère chargé des transports exerce, auprès du conseil d'administration, les fonctions de commissaire du Gouvernement.

Article 9

—

L'exercice des fonctions de magistrat est incompatible avec l'exercice d'un mandat au Parlement, au Parlement européen ou au Conseil économique, social et environnemental, ainsi que de membre du congrès ou d'une assemblée de province de la Nouvelle-Calédonie

Article Annexe II

—

DOSSIER DE RECONNAISSANCE DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE PROFESSIONNELLE (RAEP) Le dossier RAEP permet au candidat de valoriser les différentes étapes de sa carrière professionnelle ainsi que l'expérience professionnelle acquise dans l'exercice de ses fonctions

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