La condition de baisse de 50 % du chiffre d'affaires peut continuer, en 2021, à être appréciée par rapport au chiffre d'affaires du même mois de l'année 2019, lorsque cette comparaison est plus favorable pour l'entreprise qu'une appréciation par rapport

Article L173-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 47

Code des assurances

En cas d'aliénation ou d'affrètement coque nue du navire, l'assurance continue de plein droit au profit du nouveau propriétaire ou de l'affréteur, à charge par lui d'en informer l'assureur dans le délai de dix jours et d'exécuter toutes les obligations

Article L151-36-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 65 > 29

Code de l'urbanisme

aux travaux de transformation ou d'amélioration effectués sur des logements existants qui n'entraînent pas de création de surface de plancher supplémentaire, lorsque ces logements sont situés dans une commune appartenant à une zone d'urbanisation continue

Article 386

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 63

Code de procédure pénale

Si l'exception n'est pas admise, les débats sont continués.

Article D6143-37-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 63 > 96

Code de la santé publique

pratiques médicales ; 2° Il veille à la coordination de la prise en charge du patient ; 3° Il contribue à la promotion de la recherche médicale et de l'innovation thérapeutique ; 4° Il coordonne l'élaboration du plan de développement professionnel continu

Article 310 HS

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 10 > 10

Code général des impôts, annexe II

Une activité a un caractère saisonnier lorsque la durée annuelle d'ouverture, continue ou fractionnée sur plusieurs périodes, de l'établissement qui l'exerce est comprise entre douze et quarante et une semaines.

Article R1331-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 55

Code de la santé publique

Les pièces de vie et de service du logement ont une hauteur sous plafond suffisante et continue pour la surface exigée permettant son occupation sans risque. Une hauteur sous plafond égale ou supérieure à 2,20 mètres est suffisante.

Article 21-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 67

Code civil

Tout enfant né en France de parents étrangers acquiert la nationalité française à sa majorité si, à cette date, il a en France sa résidence et s'il a eu sa résidence habituelle en France pendant une période continue ou discontinue d'au moins cinq ans,

Article D334-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 21 > 23

Code de l'éducation

Les évaluations de contrôle continu portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale. Un arrêté ministériel fixe les conditions dans lesquelles il peut être dérogé aux dispositions du présent article.

Article R313-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 14 > 44

Code de la sécurité intérieure

En cas de changement de propriétaire, ils sont transmis au successeur, qui peut continuer à les utiliser.

Article Annexe I

—

Sources continues ou assimilées Sont considérées comme sources continues ou assimilées : ― toutes les machines émettant des vibrations de manière continue ; ― les sources émettant des impulsions à intervalles assez courts sans limitation du nombre d'émissions

Article D336-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 71 > 85

Code de l'éducation

L'évaluation des enseignements obligatoires repose sur des épreuves terminales et sur des évaluations de contrôle continu tout au long du cycle terminal de la série concernée. Les épreuves sont réparties en deux groupes.

Article L917-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 60 > 37

Code de l'éducation

Leur formation professionnelle continue est fixée conformément à un référentiel national et adaptée à la diversité des situations des élèves accueillis dans les écoles et établissements d'enseignement.

Article 1

—

travaux publics 230p 5 ans CESI III Chef de chantier de terrassement voieries et réseaux divers 231p 4 ans Association gestionnaire des centres de formation continue de la fédération des travaux publics (AGCFTP) - CFC centre de formation

Article Annexe 7

—

PMSI LIBELLÉ DE L'ACTE ABQP001 Surveillance continue de la pression intracrânienne, par 24 heures DCJB001 Drainage d'une collection du péricarde, par voie transcutanée DCJB002 Évacuation d'une collection du péricarde, par voie transcutanée

Article 59

—

Une mesure journalière du fluor contenu dans les poussières est faite sur un prélèvement représentatif effectué en continu. 7° Composés organiques volatils : La surveillance en permanence des émissions de l'ensemble des COV, à l'exclusion du méthane,

LEGIARTI000046468961

—

ANNEXE Liste des instances Direction ou organisme Comité national de l'organisation sanitaire et sociale, section sanitaire DGOS Commission consultative nationale d'agrément des établissements de formation en ostéopathie DGOS Commission nationale

Article 76

—

de sa réintégration ; f) Au licenciement pour insuffisance professionnelle ; g) Des décisions refusant le bénéfice des congés prévus au 7° de l'article 54 de l'ordonnance du 4 janvier 2005 susvisée ainsi qu'en cas de double refus successifs d'une formation

Article 51

—

exclusive des mineurs ; - les sportifs professionnels et de haut niveau ; - les activités physiques des personnes munies d'une prescription médicale ou présentant un handicap reconnu par la maison départementale des personnes handicapées ; - les formations

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