Codes de loi français

Article R352-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 44

Lors du calcul du capital de solvabilité requis, ces actifs et engagements sont pleinement pris en compte dans l'évaluation des effets de diversification, sans préjudice de la nécessité de préserver les intérêts des assurés, souscripteurs et bénéficiaires

Article L254-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 41

l'article L. 254-1, les éléments leur permettant de définir une stratégie pour la protection des végétaux ou pour tout autre usage prévu au 1 de l'article 2 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 pouvant nécessiter

Article L131-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 42 > 60

caractère répétitif ou continu : 1° En matière d'élagage et d'entretien des arbres et des haies donnant sur la voie ou le domaine public ; 2° Ayant pour effet de bloquer ou d'entraver la voie ou le domaine public, en y installant ou en y laissant sans nécessité

Article R6132-19-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 56 > 07

disponibilités si le directeur général de l'agence régionale de santé constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif tel que défini par la convention, ou s'il estime que la situation des établissements parties le nécessite

Article Annexe

La réalisation du projet dont il (elle) a la charge nécessite de sa part organisation et gestion du temps.

Article 43

interservices ; 9° En matière de police administrative, au commandant du groupement de gendarmerie départementale ; 10° Pour l'ensemble du département, aux sous-préfets ou au fonctionnaire qui assure le service de permanence pour prendre toute décision nécessitée

Article ANNEXE

C'est une profession à forte évolution technique en interactivité avec la haute technologique, le monde médical, d'où la nécessité pour les professionnels d'adapter régulièrement leurs connaissances tout au long de leur vie professionnelle.

Article L4012-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 36

-Lorsque la prise en charge d'une personne nécessite l'intervention de plusieurs professionnels, elle peut être organisée sous la forme d'un parcours coordonné renforcé.

Article L1242-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 31 > 29

l'entreprise ; 6° Recrutement d'ingénieurs et de cadres, au sens des conventions collectives, en vue de la réalisation d'un objet défini lorsqu'un accord de branche étendu ou, à défaut, un accord d'entreprise le prévoit et qu'il définit : a) Les nécessités

Article D406-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 48

de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse prises en application de l'article L. 36-6 précise les modalités d'application du présent article, en tenant compte de la faisabilité technique et de la nécessité

Article R382-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 28 > 70

peut toutefois leur allouer une indemnité forfaitaire de perte de gain, dont le montant est fixé en application du dernier alinéa de l'article L. 231-12 du code de la sécurité sociale , pour tenir compte de la réduction d'activité professionnelle nécessitée

Article L623-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 68 > 55

Lorsque l'état de santé de l'enfant nécessite son hospitalisation dans les conditions prévues à l'article L. 1225-35 du code du travail, les indemnités journalières sont versées pendant la période d'hospitalisation, dans la limite d'une durée maximale

Article R513-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 09

l'étude qu'il a produite sont manifestement insuffisants pour assurer la préservation de la salubrité et de la sécurité publiques ainsi que de la santé, à la condition que les mesures envisagées ne soient pas disproportionnées par rapport à ce que nécessite

Article L218-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 28 > 00

Dans ce cas, l'appel, accompagné de la demande qui se réfère au risque sérieux de réitération de l'infraction ou à la nécessité de garantir le paiement des amendes, est formé dans un délai de six heures à compter de la notification de l'ordonnance au

Article L152-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 62 > 37

Au terme de la durée de quatre-vingt-dix jours, si les nécessités de l'enquête l'exigent, les agents des douanes peuvent consigner l'argent liquide, sur autorisation du procureur de la République du lieu de la direction des douanes dont dépend le service

Article R726-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 13 > 30

des législations sociales ainsi que l'amélioration de leurs conditions d'existence ; 2° De consentir à ces ressortissants l'attribution éventuelle de prestations non prévues par les législations sociales ou destinées à les compléter et, en cas de nécessité

Article R214-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 12 > 90

situation inappropriée aux conditions climatiques supportables par l'espèce considérée ou de l'inadaptation des matériels, installations ou agencements utilisés, une cause de souffrances, de blessures ou d'accidents ; 4° D'utiliser, sauf en cas de nécessité

Article L2335-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 66 > 61

. - Les licences de transfert publiées ou notifiées par un Etat membre de l'Union européenne autorisent l'entrée ou le passage par le territoire national, sous réserve de l'application de dispositions nécessitées par les exigences de la protection de

Article L122-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 38

Sans préjudice des dispositions du code de la commande publique, des ouvrages ou des aménagements non prévus au cahier des charges de la concession peuvent être intégrés à l'assiette de celle-ci, sous condition stricte de leur nécessité ou de leur utilité

Article L2511-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 58 > 84

ailleurs les dépenses d'investissement afférentes aux équipements visés ci-dessus pour lesquelles les marchés de travaux et de fournitures correspondants peuvent être passés sans formalités préalables en raison de leur montant, ainsi que celles nécessitées