regard de l'article 1147 du code civil ; 3° ALORS QUE, pour retenir la responsabilité de la clinique dans le dommage survenu au docteur [X], la cour a constaté qu'ayant manqué à ses obligations

qu'en considérant que l'emprunteur a pris connaissance du fait que la police d'assurance, souscrite à 100 % s'agissant de [D] [N], ne couvrait nullement le remboursement intégral des crédits, qu'à compter

[P] au titre de la rupture de son contrat de travail, après avoir notamment constaté que l'employeur n'avait pas respecté l'obligation de formation, ni l'obligation d'entretien, ni les dispositions conventionnelles

l'inopposabilité des exceptions attachée normalement à l'institution; qu'en se déterminant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1275 du Code civil; que, faute d'avoir vérifié, compte

« d'employeur tenu aux obligations afférentes au paiement des cotisations et contributions » de la société contrôlée et violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue

X... et Y..., salariés de ladite entreprise, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à voir dire que le temps crédité sur le compte épargne formation soit considéré comme du temps de travail

compte des seules ressources du mis en examen, des comptes couverts au nom de son épouse séparée de biens ; "alors que les dispositions de l'article 138-11 du Code de procédure pénale ne laissent place

des intérêts, à défaut de toute stipulation propre au paiement des intérêts et compte tenu de la mention "à chaque échéance", ce que démontrent les avis d'échéance à venir, les avis de débit du compte

à durée déterminée puis en contrat à durée indéterminée à compter du 11 juin 2013, le contrat prévoyant une durée mensuelle de travail garantie de deux heures. 2.

lors de l'inscription des valeurs mobilières, au compte d'actionnaire de l'acheteur tenu par la société émettrice s'agissant des autres actions, conformément aux articles L. 228-1 alinéa 9 du code de commerce

X... en paiement d'une certaine somme en principal ainsi que des intérêts au taux légal à compter du 1er mars 1989, date à laquelle elle l'a mis en demeure d'exécuter son engagement ; Attendu que, pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

que Mlle X..., cliente de la Banque Immobilière de Crédit (BIMC) a été informée de ce que cet établissement ayant cessé ses activités, la Midland Bank lui était "substituée dans tous ses droits, obligations

compte de la charge financière effectivement supportée par le contribuable lors de l'acquisition de l'obligation ; Considérant, d'une part, qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier mil neuf cent quatre vingt quinze, a rendu l'arrêt suivant

tenu du contexte général de suspicion régnant à cette époque au sein de la banque, et sans caractériser l'obligation pour un modeste caissier sans formation, en l'absence d'instruction en ce sens, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre septembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu

d'une obligation de moyens qui est appréciée avec plus de rigueur lorsqu'il s'agit d'un sport dangereux ; qu'un manquement à cette obligation est caractérisé lorsque le moniteur n'a pas attiré spécialement

d'un découvert en compte, M.

tenu de la nature de l'affaire, auraient démontré virtuellement des tentatives de corruption, l'arrêt a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour