l'installation de canalisations d'évacuation des eaux usées, ils devaient être considérés, dans les termes de l'article 1792-1-2° du Code civil méconnu par la cour d'appel, comme ayant vendu après achèvement un ouvrage

F..., promoteur maître de l'ouvrage, assuré par la société Groupement des assurances nationales (GAN), ayant entrepris, sous sa propre maîtrise d'oeuvre, la construction d'un immeuble, a chargé la société

. ; Sur le premier moyen : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 avril 1999), que la société Ceffim, aux droits de laquelle se trouve la société Setreba, maître de l'ouvrage, a confié à la société

travaux de construction et la remise des lieux en leur état antérieur, la rétractation de cette dernière ordonnance était justifiée par la nécessité de respecter le principe de l'intangibilité des ouvrages

X..., en qualité d'auteur ; qu'en 1985, la sociétédes Editions Sand ayant annoncé la publication d'une nouvelle édition du guide, qualifié d'"ouvrage collectif", M.

. ; qu'ainsi l'irrecevabilité pour tardiveté, au regard du délai de 10 ans, de la demande du maître de l'ouvrage contre l'électricien et l'architecte procèderait d'une violation des articles 1792 et 2270

travaux de ravalement ne relevaient pas de l'exclusion stipulée par l'article 5 de la police AMATEC relative aux "dommages matériels (ou les indemnités compensant ces dommages) subis par les travaux, ouvrages

A..., des travaux de rénovation d'un hôtel, et souscrit une police "dommages-ouvrage" auprès de la Société mutuelle d'assurances du bâtiment et des travaux publics (SMABTP); qu'alléguant des malfaçons

civil ; 2°/ que subsidiairement, le contrat de sous-traitance "transparent" obligeait les sous-traitant envers l'entrepreneur principal aux mêmes obligations que celui-ci supportait envers le maître d'ouvrage

rejeter la demande d'annulation du contrat, alors, selon le moyen, "1°/ que le contrat de promotion immobilière est un mandat d'intérêt commun par lequel le promoteur s'engage envers le maître de l'ouvrage

juge du fond a inversé la charge de la preuve et violé, en conséquence, l'article 1315 du Code civil ; 2 / que, si même il n'est lié contractuellement qu'à l'entrepreneur principal, le maître de l'ouvrage

que l'entrepreneur qui contracte avec un promoteur, en parfaite connaissance de la qualité de celui-ci et de l'existence du contrat de promotion immobilière liant ce dernier au véritable maître de l'ouvrage

Par avenant du 7 février 2017, le maître de l'ouvrage ayant renoncé à la pose d'un plancher mobile, la société Seg-Fayat a informé la société Aqualift de la résiliation du contrat de sous-traitance et

Par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 4 novembre 2013, la société LCP a dénoncé la caducité du marché et adressé son décompte final au maître de l'ouvrage qui l'a refusé. 5.

désordres constatés et que dans la mesure où certains travaux réalisés n'étaient pas affectés de défauts d'exécution, une indemnisation correspondant au montant de la démolition et reconstruction de l'ouvrage

Le maître de l'ouvrage a notifié à l'entreprise un décompte général définitif lui réclamant un solde de 671 471,54 euros, que l'entreprise a contesté en invoquant un solde en sa faveur de 781 813,96 euros

commande, dont les termes ont été rappelés par la cour, qu'« en cas de retard dans la délivrance de l'ordre de service n° 2 (…) au-delà d'un délai de 180 jours, le présent contrat qui lie le maitre d'ouvrage

du mont faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Assur'Bat n'avait pas exécuté son obligation de souscrire pour son compte une police d'assurance au titre de la garantie dommages-ouvrage

Une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès de la SMABTP. 3.

administrative est seule compétente pour se prononcer sur l'existence d'un droit d'usage de l'eau fondé sur titre ; qu'en jugeant, pour retenir la société [3] dans les liens de la prévention, que l'ouvrage