Codes de loi français

Article L318-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14

suivants : 1° Si l'une ou plusieurs des conditions prévues à l'article L. 318-2 ne sont plus remplies ; 2° Si l'établissement de crédit mentionné à l'article L. 318-1 ou l'une des personnes mentionnées au 4° de l'article L. 318-2 a fait l'objet d'une condamnation

Article L311-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

l'infraction prévue à l'article L. 311-16 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article L311-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 63

responsables de l'infraction mentionnée à l'article L. 311-16 sont : 2° La fermeture temporaire, pour une durée de cinq ans au plus, ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article L343-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 67

l'infraction prévue à l'article L. 343-4 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article R297

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 51 > 83

-Pour les personnes nées dans les collectivités d'outre-mer ou en Nouvelle-Calédonie et condamnées par une juridiction pénale française autre que celle de leur lieu de naissance, les fiches prévues aux articles R. 65 et R. 67, alinéa 2, et les avis prévus

Article L135-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 58

infractions prévues à l'article L. 135-14 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs, ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article L142-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 60

infractions prévues à l'article L. 142-38 encourent également les peines complémentaires suivantes : 1° La fermeture temporaire ou à titre définitif de l'un, de plusieurs ou de l'ensemble des établissements de l'entreprise appartenant à la personne condamnée

Article 222-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 63 > 25

Les peines sont portées à dix ans d'emprisonnement et à 500 000 € d'amende si l'auteur des faits a été antérieurement condamné pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale à une peine égale

Article L241-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 24 > 68

Les titulaires d'un droit d'usage, ainsi que la commune où existe un droit d'usage, sont garants solidaires des condamnations civiles prononcées contre l'entrepreneur.

Article R2323-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 62 > 32

de la majoration prévus à l'article L. 2333-87 du code général des collectivités territoriales est effectué selon les procédures, garanties et privilèges prévus par le décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations

Article L122-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 32 > 50

L'honorariat ne peut être refusé ou retiré par le haut-commissaire que si l'intéressé a fait l'objet d'une condamnation entraînant l'inéligibilité.

Article D269-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 02 > 64

décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique et par l'article 2, deuxième alinéa (1 et 2) et les articles 3 à 11,17 et 19 du décret n° 64-1333 du 22 décembre 1964 relatif au recouvrement des amendes et condamnations

Article L173-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 96

Les dispositions des articles 132-66 à 132-70 du code pénal sur l'ajournement avec injonction sont applicables aux personnes physiques et aux personnes morales en cas de condamnation prononcée pour une infraction prévue au présent code.

Article R232-68

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 73

Nul ne peut obtenir l'agrément prévu au présent article s'il a été l'auteur de faits ayant donné lieu à condamnation pénale pour agissements contraires à l'honneur, à la probité ou aux bonnes mœurs.

Article L4123-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 52

Sous réserve des dispositions du quatrième alinéa de l'article 121-3 du code pénal, les militaires ne peuvent être condamnés sur le fondement du troisième alinéa de ce même article pour des faits non intentionnels commis dans l'exercice de leurs fonctions

Article 131-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 72

Lorsqu'un délit est puni d'une peine d'emprisonnement, la juridiction peut prononcer une peine de jours-amende consistant pour le condamné à verser au Trésor une somme dont le montant global résulte de la fixation par le juge d'une contribution quotidienne

Article 842

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 00 > 10

l'application de l'article 416 dans le territoire de la Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, lorsque le déplacement d'un avocat paraît matériellement impossible, le prévenu peut prendre pour conseil une personne qui n'a fait l'objet d'aucune condamnation

Article 698-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 34 > 53

Conformément à l'article L. 211-21 du même code, la personne mise en examen, le prévenu ou le condamné militaire doit être détenu dans des locaux séparés.

Article R57-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 51 > 03

Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.

Article 803-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 95

présent code qui considère que ses conditions de détention sont contraires à la dignité de la personne humaine peut saisir le juge des libertés et de la détention, si elle est en détention provisoire, ou le juge de l'application des peines, si elle est condamnée