Codes de loi français

Article R2563-4-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 05 > 29

principale ; Son montant est également majoré de la somme correspondant aux exonérations prévues au I de l'article 1414 du code général des impôts, dans la mesure où elles sont compensées par l'Etat d) Taxe d'enlèvement des ordures ménagères ou redevance

Article 71

-Le II, à l'exception des 8° et 9°, et le 7° du III s'appliquent aux offres de prêt émises à compter d'une date fixée par décret, et au plus tard à compter du 1er avril 2024. D.

Article Annexe 1

Les expérimentations de tarification doivent être formalisées dans d'un contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens entre le département expérimentateur et les services concernés par l'expérimentation.

LEGIARTI000044225868

Le terme de "revenus" désigne toutes les sommes produites par un investissement, telles que bénéfices, redevances ou intérêts, durant une période donnée.

Article Annexe

Heures travaillées et payées. DGFIP (heures payées), INSEE, ACOSS (URSSAF), CNAMTS (CPAM, CRAM, CGSS), CNAVTS (CRAM, CRAV, CGSS), CNRACL (heures travaillées), CNFPT, DARES, DGT, CNBF. Durée du travail. CNAMTS (CPAM), INSEE.

Article 220 quindecies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 61

Cette rémunération ne peut excéder un montant fixé par décret, dans la limite d'un plafond de 50 000 € par an.

Article Annexe V

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 39 > 83

facture d'eau calculée au 1er janvier de l'année de présentation du rapport et au 1er janvier de l'année précédente, pour une consommation de référence d'un ménage définie par l'INSEE.

Article 1639 A bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 64 > 11

Toutefois, les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne résultant pas d'une substitution ou d'une transformation de groupement préexistant peuvent prendre les délibérations afférentes à la taxe d'enlèvement des ordures

Article 39 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 43 > 45

Les entreprises de presse ne bénéficient pas du régime prévu aux 1 bis A et 1 bis A bis pour la partie des publications qu'elles impriment hors d'un état membre de la Communauté européenne. 1 ter.

Article ÉTAT A

le produit des jeux dans les casinos 835 361 391 1787 Prélèvement sur le produit brut des paris hippiques 395 008 688 1788 Prélèvement sur les paris sportifs 1 091 165 180 1789 Prélèvement sur les jeux de cercle en ligne 116 265 323 1790 Redevance

Article 3

l'urbanisation et la fiscalité de l'urbanisme : Taxes d'urbanisme (taxe locale d'équipement, taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, de l'urbanisme et de l'environnement, taxe départementale des espaces naturels sensibles, redevance

Article 13

Ces décisions doivent être ratifiées par le conseil d'administration lors de sa plus prochaine séance ; 8° Il fixe le tarif de la redevance prévue à l' article L. 621-42 du code du patrimoine et le prix des droits d'entrée, des prestations et services

Article 10

2005 susvisée ; 4° Le rapport annuel d'activité et le bilan social ; 5° Le budget et les décisions modificatives ; 6° Le compte financier et l'affectation des résultats de l'exercice ; 7° La politique tarifaire de l'établissement, ainsi que la redevance

Article 18

titre, peut déléguer sa signature aux responsables des services de l'établissement ; il signe les autorisations d'occupation du domaine public ; 9° Il fixe les prix des droits d'entrée, des prestations et services rendus par l'établissement et des redevances

Article 46

circulation et des radars automatiques 0 Prélèvement sur les recettes de l'Etat au titre de la dotation spéciale pour le logement des instituteurs 20 597 Dotation de compensation des pertes de bases de la taxe professionnelle et de redevance

Article Annexe

I. - Principes de tarification de la redevance Les tarifs de péage sont fixés en application de la grille tari­faire ci-dessous, exprimée TTC, en euros. Les usagers auront le choix entre le paiement au passage ou à l'abonnement.

Article L1862-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 40

-Par décision de leur organe délibérant, les communes de la Polynésie française et leurs groupements peuvent acquérir des actions ou recevoir, à titre de redevance, des actions d'apports émises par une société d'économie mixte créée par la Polynésie française

Article L2334-23-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 94

La quote-part revenant aux communes de Guyane est majorée de 1 500 000 €, répartis entre les communes ayant bénéficié l'année précédente de la fraction de la redevance communale des mines prévue au quatrième alinéa de l'article 312 de l'annexe 2 au code

Article 67

La société " Gare du Nord 2024 " est constituée, pour une durée limitée, à titre exclusif en vue de la conclusion et de l'exécution d'un contrat de concession avec SNCF Voyageurs dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration

Article 55-16

La numérotation de un à sept se fait suivant le sens des aiguilles d'une montre. Les joueurs ne disposent que d'une seule main et ne peuvent miser sur les emplacements vacants. Aucune personne debout ne peut miser sur la main d'un joueur assis.