L'option est reconduite tacitement, sauf renonciation formulée par l'entité constitutive déclarante sur la déclaration mentionnée au même II souscrite au titre du dernier exercice d'application de l'option. II.

Article 285 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 51

Code général des impôts

Elle est renouvelable par tacite reconduction, sauf dénonciation à l'expiration de chaque période.

Article R845-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 85

Code de la sécurité sociale

Elle est tacitement reconduite sauf demande contraire du bénéficiaire.

Article L254-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 00 > 94

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut prévoir aucune faculté de résiliation unilatérale ni faire l'objet d'une tacite reconduction.

Article 6

—

Il en sera de même pour les honoraires perçus par les experts, architectes ou autres, qui se seront prétés à ces opérations préliminaires d'expetise et auront ainsi permis ou facilité la mise en vente des biens spoliés.

Article 211-3.08

—

Le permis de navigation, renseigné de la mention précisant la conformité à la directive 2003/25/CE et la valeur de hs, tient lieu de certificat. 2.

Article 3

—

Quiconque désire entreprendre des travaux soumis à une autorisation de construire doit faire appel à un architecte pour établir le projet architectural faisant l'objet de la demande de permis de construire, sans préjudice du recours à d'autres personnes

Article GA 4

—

Justification de l'activité : L'activité est justifiée par une déclaration de l'exploitant, jointe à la demande de permis de construire ou d'autorisation de travaux.

Article 2

—

Lorsque les dispositions de l'article 1er n'ont pas permis la composition du conseil de discipline en ce qui concerne un fonctionnaire de catégorie A autre qu'un sapeur-pompier professionnel, la liste prévue à l'alinéa précédent est utilisée dans les

Article 1

—

au plus égal à l'indice brut 380 Agents du 1er grade de la catégorie B Personnels non titulaires du ministère de l'intérieur relevant au moment de sa dissolution par décret n° 83-263 du 30 décembre 1983 du service national des examens des permis

Article 54

—

enjoindre à l'entreprise ou au groupe d'entreprises : De modifier, de compléter ou même de résilier dans un délai déterminé les actes et opérations juridiques par les moyens desquels s'est réalisée la concentration de la puissance économique qui a permis

Article 3

—

L'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie BE est délivrée à toute personne titulaire de l'autorisation d'enseigner la conduite des véhicules de la catégorie B et du permis de conduire de la catégorie E (B) ou de la catégorie

Article 61

—

traitement des pollutions et nuisances générées par l'installation ; - les instructions de maintenance et de nettoyage, la périodicité de ces opérations et les consignations nécessaires avant de réaliser ces travaux ; - les conditions de délivrance des permis

Article 5

—

Elles sont vérifiées et attestées par l'organisme de formation, dans les conditions mentionnées dans le dossier d'habilitation prévu à l'article R. 212-10-11, au moyen de : -la production par le candidat du permis de conduire des bateaux de plaisance

Article 6

—

Au-delà de ce délai, le conducteur doit être titulaire du brevet de sécurité routière correspondant à la catégorie AM du permis de conduire.

Article Annexe

—

Haute-Normandie 0 0 0 0 0 Basse-Normandie 0 0 0 0 0 Bretagne 0 0 0 0 0 Pays de la Loire 0 0 0 0 0 Poitou-Charentes 0 0 0 0 0 Aquitaine 73 1,43 0 0 0 Languedoc-Roussillon 151 5,62 0 2,26 0 PACA 0 0 0 0 0 Corse 0 0 0 0 0 Tableau 2 : Permis

Article R412-6-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 07

Code de la route

-L'activation de la fonction d'aide au stationnement d'un véhicule terrestre à moteur ne peut se faire que par une personne titulaire du permis de conduire correspondant à la catégorie du véhicule qui assure, en qualité de conducteur, le contrôle de la

Article L9 bis

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 72

Code des pensions civiles et militaires de retraite

Les périodes d'études ayant permis l'obtention d'un diplôme équivalent délivré par un Etat membre de l'Union européenne peuvent également être prises en compte.

Article R732-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 38

Code de justice administrative

du rapporteur public, le président de la formation de jugement ou le magistrat statuant seul peut dispenser le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience sur tout litige relevant des contentieux suivants : 1° Permis

Article L429-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 84 > 64

Code de l'environnement

du fonds départemental pour le secteur dont ils font partie, variable en fonction de la surface boisée et non boisée de leur territoire de chasse ; c) Une contribution personnelle modulable selon le nombre de jours de chasse tel que défini par le permis

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