des sols, la délibération du conseil municipal prescrivant la révision du plan d'occupation des sols doit faire l'objet d'un affichage en mairie d'une durée d'un mois et d'une mention en caractères apparents

Duée, maire de Marly, même s'il est manifeste qu'elle mettait par ailleurs en cause d'autres élus ; bien que les imputations se soient insérées dans le temps de la période électorale, les prévenus n'apportent

par le premier juge" (v. arrêt, p. 4-5) ; "alors que 1 ), le prévenu avait conclu à la confirmation du jugement entrepris, en ce que, dans des motifs non contestés par la victime, le tribunal avait

Dès lors, il apparaît, à la vue de ces informations, que le cautionnement de 30 000 euros souscrit par M.

Dès lors, il apparait, à la vue de ces informations, que le cautionnement de 30 000 euros souscrit par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 juin 1989), que les consorts C... ont donné en location pour six ans, le 29 novembre 1975, un appartement

: Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 593 du Code de procédure pénale et 1382 du Code civil ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu

Les juges soulignent que [O] [F] a déclaré avoir averti le prévenu du mauvais état des élingues et du danger qu'elles pouvaient représenter si elles étaient utilisées pour soulever la charge prévue.

stipulait qu'il était consenti pour une durée de trois ans à compter du 1er mars 1991, avec tacite reconduction par période d'un an et qu'il pourrait être résilié, soit par le bailleur soit par le preneur

Il résulte de tout ce qui précède qu'il y a lieu de suspendre l'exécution de la décision du 28 mars 2025 du préfet des Alpes-Maritimes, jusqu'à ce qu'il soit statué sur la légalité de celle-ci.

Attendu que les époux Y...font grief à l'arrêt de les condamner à payer aux époux Z...la somme de 40 806, 98 euros avec intérêts, alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur n'est pas tenu des vices apparents

ses repas ; que la Caisse primaire d'assurance maladie a refusé de prendre en charge cet accident comme accident du trajet ; que la cour d'appel (Toulouse, 7 novembre 1997) accueilli son recours ;

de jeux automatique, de non-présentation du récépissé justificatif du paiement de la taxe sur les spectacles - appareil de jeux automatiques - et, en répression, les ont condamnés pour chaque infraction

Pour relaxer les prévenus du chef de contrefaçon par atteinte aux droits des dessins ou modèles, l'arrêt attaqué énonce que les incriminations et pénalités régissant la protection de ces droits sont prévues

d'emprisonnement dont deux ans avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 8 juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue

qui précèdent que la réparation intégrale du préjudice correspondant à la valeur de remplacement de l'appareil sinistré doit prendre la forme d'une indemnité de 1.619.623,85 euros ; que le jugement déféré

circulaire ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la construction et de l'habitation ; Vu l'arrêté du 11 décembre 2007 relatif aux conditions d'agrément pour les vérifications réglementaires prévues

toutes les réparations d'entretien nécessaires sauf celles prévues à l'article 606 du code civil, sans rechercher si, au titre des réparations lui incombant, le preneur n'était pas expressément tenu de