, ou par la voie de l'intégration directe, nonobstant l'absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par leurs statuts particuliers. / Le détachement ou l'intégration directe s'effectue

majoration de 120 points indiciaires prévue pour ce poste ; Considéant que, par l'effet de l'article 27 de la loi de finances du 28 décembre 1957, et de l'article 1er de l'arrêté du 28 décembre 1959 pris

à la fonction publique et mise, par l'Etat qui la rémunérait, à la disposition personnelle à l'INPG, pour y exercer ses fonctions, le contrat initial qui la liait à l'EFP n'avait pas pris fin, l'arrêt

alors, selon le moyen : 1 ) qu'il appartient au salarié qui, postérieurement à la notification de son licenciement, a saisi un conseil de prud'hommes d'une simple demande de rappel de salaires, d'intégrer

l'immigration et de l'intégration (OFII).

La SA L'Oréal, qui est à la tête d'un groupe intégré au sens de l'article 223 A du code général des impôts, a perçu des dividendes de ses filiales établies hors de l'Union européenne et d'une participation

E..., engagé le 10 décembre 2001, en qualité d'opérateur finition par la société Stryker Spine, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement de temps de pause et de primes de douche ;

pas dès cette date dans la liquidation de la pension la prime de sujétions spéciales pénitentiaires et a, d'autre part, enjoint au ministre chargé du budget de modifier en ce sens la pension de retraite

sous réserve pour la CGI Bat d'opposer sa franchise d'un montant de 17 285 euros, alors : « 1°/ que l'assureur doit payer intégralement le supplément de prix imputable au constructeur ; qu'en appliquant

irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite, au fond, cette main-levée, après entretien avec la patiente qui lui a indiqué ne pas avoir arrêté volontairement la prise

pris en charge par l'employeur ; que le conseil de prud'hommes a débouté les salariés, au motif que l'article 12 du règlement intérieur de la société Keolis leur attribuait chaque mois une prime en dépit

BI..., demeurant [...] , tous deux pris en qualité d'ayants droit de AP... BI..., décédé, 31°/ M. WN... HJ..., domicilié [...] , 32°/ M. NK... BU..., domicilié [...] , 33°/ M. IL...

Elle soutient que : - il y a lieu de statuer sur sa requête dès lors que le certificat de non-opposition délivré sur injonction du juge des référés du tribunal administratif de Melun n'a pas privé d'objet

en charge de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII).

professionnelle BORE et XAVIER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

comprenant notamment les sociétés exploitant les magasins exploités sous les enseignes Franprix et Leader Price ; que cette société a été intégrée au groupe Casino sous la dénomination de société Asinco

une prime annuelle sur objectifs de 30 000 euros au salaire de base de M.

4 mai 2023 formulée par le maire de la commune de Hitiaa O Te Ra ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Hitiaa O Te Ra de le classer au grade de brigadier (échelon 6, IB 218) en vue de son intégration

Sur le deuxième moyen, pris en sa cinquième branche Enoncé du moyen 4.

de raccordement d'assurance (première prime calculée prorata temporis à compter de la date de prise d'effet de l'assurance), et le cas échéant, des primes d'assurance de la phase de préfinancement » ;