Au plus tard un mois avant l'expiration de la période d'accueil, le responsable du centre d'hébergement et de réinsertion sociale peut demander au préfet la prolongation de l'admission à l'aide sociale.

Article L252-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 21 > 21

Code de la construction et de l'habitation

Il ne peut se prolonger par tacite reconduction. Le présent article s'applique aux immeubles soumis ou non au statut de la copropriété prévu par la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis.

Article L5125-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 83

Code de la santé publique

Toutefois, dans le cas de service national ou de rappel sous les drapeaux, ce délai est prolongé jusqu'à la cessation de cet empêchement.

Article L5127-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 94 > 12

Code de la santé publique

L'ordonnance autorisant la prolongation d'une mesure de consignation est susceptible de recours dans les mêmes conditions que celles fixées à l'article L. 1421-2-1 pour la contestation d'une ordonnance autorisant une visite.

Article L556-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 29

Code général de la fonction publique

Le bénéfice cumulé de ce maintien en fonctions, des prolongations d'activité et des reculs de limite d'âge prévus aux articles L. 556-2 à L. 556-5 ne peut conduire le fonctionnaire à être maintenu en fonctions au delà de soixante-dix ans.

Article L511-6-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 29 > 96

Code de l'énergie

Cette augmentation n'ouvre pas droit au dispositif de prolongation de durée de la concession prévu à l'article L. 521-16-3.

Article 229-II-1.10

—

Lorsqu'il existe à l'avant une longue superstructure, la cloison d'abordage doit être prolongée, de manière étanche aux intempéries, jusqu'au pont immédiatement au-dessus du pont de franc-bord.

Article 6

—

Aucun membre de la commission des sanctions ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle il a un intérêt ou a eu un intérêt au cours des trois années précédant la délibération.

Article 33

—

Le conseil régional délibère valablement si deux tiers de ses membres sont présents. Les décisions sont prises à la majorité des membres présents.

Article Annexe art. 4

—

Le conseil ne peut délibérer valablement que si la majorité des membres ayant voix délibérative assistent aux séances. Est nulle et non avenue toute décision prise dès lors que le quorum n'est plus atteint en cours de séance.

Article 13

—

Le Président de la République signe les ordonnances et les décrets délibérés en Conseil des ministres. Il nomme aux emplois civils et militaires de l'Etat.

Article 13

—

Le conseil d'administration délibère sur toutes les questions d'ordre général concernant l'organisation intérieure et l'administration de la caisse nationale, notamment sur : 1° Le règlement intérieur ; 2° Les comptes annuels qu'il approuve dans les

Article 1

—

Ne peuvent être appelés à délibérer que les membres représentant le groupe auquel appartient l'agent mis en cause.

Article 14

—

En cas de refus d'approbation, le conseil d'administration dispose d'un délai de quinze jours pour délibérer à nouveau.

Article 21

—

services communs les emplois créés ou vacants de personnels techniques, administratifs et de service affectés à l'Observatoire de Paris ; 5° Il préside le conseil d'administration et présente à ce dernier les affaires sur lesquelles il est appelé à délibérer

Article L135-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 74 > 11

Code de la sécurité sociale

Pour la mise en oeuvre de la gestion financière, aucun membre du directoire ne peut délibérer dans une affaire dans laquelle lui-même ou, le cas échéant, une personne morale au sein de laquelle il exerce des fonctions ou détient un mandat a un intérêt

Article R2411-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code général des collectivités territoriales

La commission, qui peut valablement délibérer lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente, prend ses décisions à la majorité absolue des suffrages exprimés. Le président a voix prépondérante en cas d'égalité des voix.

Article R811-83-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 36 > 84

Code rural (nouveau)

Le conseil de discipline s'adjoint, avec voix consultative et sans qu'ils puissent assister au délibéré : a) Le professeur principal de la classe de l'élève en cause ; b) Les deux délégués de la classe de l'élève en cause, prévus à l'article R. 811-

Article 22

—

La commission régionale de sécurité ne peut délibérer que si la moitié au moins des membres énumérés aux I et II de l'article 21 sont présents. Ses avis sont pris à la majorité des voix.

Article R342-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 68 > 87

Code du patrimoine

Il délibère notamment sur : 1° La politique générale de l'établissement ; 2° Le projet de contrat pluriannuel prévu à l'article R. 342-4, sur l'exécution duquel il lui est fait un compte rendu annuel ; 3° Le budget et ses modifications pour l'ensemble

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