-Le dispositif “ ORSAN ” mentionné à l'article L. 3131-11 organise la réponse du système de santé pour faire face aux situations sanitaires exceptionnelles.

Article 59

—

Les versements et remises reçus par le titulaire de la carte à l'occasion des opérations visées aux 1° à 5°, 7° et 8° de l'article 1er de la loi sont obligatoirement déposés à ce compte dans les conditions suivantes.

Article 6

—

Lorsque l'agent déféré devant la commission est un agent de direction autre que le directeur ou le directeur comptable et financier, l'audition du directeur de l'organisme auquel appartient l'agent est obligatoire.

Article Annexe I

—

. – Suivi des formations réalisées Les centres de formation agréés doivent fournir au préfet de région territorialement compétent, afin qu'il puisse assurer un suivi régulier et contrôler le bon déroulement des formations obligatoires de conducteurs

Article L160-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 45 > 26

Code de la sécurité sociale

Les organismes bénéficiant d'une délégation de gestion concluent une convention avec les organismes chargés de la gestion des régimes obligatoires.

Article L139-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 35 > 56

Code de la sécurité sociale

Les relations financières entre l'Etat et les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base, d'une part, l'Etat et ces régimes, d'autre part, les organismes concourant à leur financement et les régimes obligatoires de base, enfin

Article L5542-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 90 > 07

Code des transports

Outre les clauses obligatoires définies par le code du travail, il comporte les clauses obligatoires propres à l'engagement maritime.

Article 1

—

moins une des mesures suivantes : a) Aides fondées sur les animaux visées à l'article D. 614-68 du code rural et de la pêche maritime ou prévues dans le cadre du programme d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité ; b) Paiements annuels non

Article 40-1

—

L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires prévues, le cas échéant, par la règlementation applicable localement.

Article 43

—

L'agent contractuel suspendu conserve sa rémunération et les prestations familiales obligatoires. Sauf en cas de poursuites pénales, l'agent ne peut être suspendu au-delà d'un délai de quatre mois.

Article CO 45

—

Les portes de recoupement des circulations horizontales utilisées dans les deux sens pour gagner une sortie vers l'extérieur doivent obligatoirement s'ouvrir en va-et-vient. § 5.

Article Annexe VI

—

Date d'établissement de l'avis : Signature de l'expéditeur : (le cas échéant) Cachet du greffe : Renseignements obligatoires mais non publiés : (le cas échéant) Greffe du Tribunal de Téléphone : Adresse mail :

Article 9

—

L'identifiant territorial doit être intégré dans sa globalité à la plaque d'immatriculation et être situé dans la partie utile de la plaque à l'extrémité droite de celle-ci, sur fond bleu non obligatoirement rétroréfléchissant.

Article L811-2-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 69 > 48

Code de la propriété intellectuelle

Le titulaire d'une licence non exclusive peut exercer l'action en contrefaçon, si le contrat de licence l'y autorise expressément, à condition, à peine d'irrecevabilité, d'informer au préalable le titulaire du brevet.

Article D621-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 61 > 91

Code rural (nouveau)

Deux des enveloppes de la seconde partie sont obligatoirement consacrées, respectivement : -aux dépenses d'intervention financées par les crédits ouverts dans le cadre de l'application du 6° de l'article L. 621-3 ; -aux dépenses d'intervention financées

Article L161-9-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 24

Code de la sécurité sociale

Les personnes ayant bénéficié de ces dispositions conservent leurs droits aux prestations en espèces d'assurance maladie, maternité, invalidité et décès auprès du régime obligatoire dont elles relevaient avant et pendant ce congé, dans les situations

Article L381-20

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 44

Code de la sécurité sociale

: 1°) les bénéficiaires des dispositions du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, titulaires d'une pension d'invalidité correspondant à un taux minimum d'incapacité, qui ne sont pas assurés sociaux ; 2°) les veuves non

Article R353-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 79 > 02

Code de la sécurité sociale

Toutefois, elles ne comprennent pas : 1° Les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé ; 2° Les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires au régime général de sécurité sociale, aux régimes des

Article 221-II-1/37

—

machines ou dans le local de commande, à partir duquel les machines sont normalement commandées doivent être prévus : l'un de ces moyens doit être constitué par un transmetteur d'ordres aux machines assurant une reproduction visuelle des ordres et des réponses

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