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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

61372321cd58014677405d20

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition

Source officielle

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CC

civ3

6137266acd5801467742562c

Cassation

13 mai 1998

13 mai 1998

, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01319

Cassation

23 juin 2010

23 juin 2010

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° B0845113, C0845114 et D0845115 Sur le premier moyen : Attendu selon les arrêts attaqués (Poitiers

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi surdt

65f0a625966f73cc6011d3c6

T. Judiciaire

19 janvier 2024

19 janvier 2024

Madame [K] [Z] n'a comparu ni par écrit, ni à l'audience. Par jugement du 8 décembre 2022, le recours de la [10] a été déclaré caduc.

Source officielle
TJ

CH3 divorces-contentieux

697645d8cdc6046d47ad82fc

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

des prix à la consommation des ménages urbains, hors tabac, base 100 en 1998 publié par l'INSEE, l'indice de référence étant celui publié au jour du présent jugement, et la variation s'effectuant le 1er

Source officielle
CE

1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES

CETAT:CETATEXT000008192686

Admin. suprême

28 juillet 2004

28 juillet 2004

FABRE MEDICAMENT demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions des 24 et 25 mars 2003 par lesquelles le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées a

Source officielle
TJ

Chambre Civile

6985a9d1cdc6046d4729bbfc

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

BT01, l'indice de référence étant le dernier indice publié à la date de rédaction du rapport de l'Expert Judiciaire du 28 juin 2023

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00247

Cassation

21 mars 2018

21 mars 2018

Cette somme sera actualisée à la date de signature de l'acte sur la base de l'évolution de l'indice INSEE du coût de la construction, l'indice de référence étant le 3ème trimestre 2004 soit 1272.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03532_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

loué finalement à une société exploitant une salle de sport, qui a réalisé des travaux pour y créer à la place de la salle de réception une salle de danse et a déposé les éléments présents.

Source officielle
CC

soc

6079b1f79ba5988459c548b0

Cassation

11 mars 1965

11 mars 1965

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FONDE LA RESILIATION DU BAIL DONT IL EST TITULAIRE SUR L'UTILISATION DES LIEUX A DES FINS COMMERCIALES CONTRAIRES A LA CONVENTION

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101117

Cassation

12 octobre 2016

12 octobre 2016

N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Source officielle
TJ

Cabinet 6

678032e99c3ba90f51dc5ab5

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

de référence celui paru au cours du mois du présent jugement, selon la formule suivante : pension initiale x nouvel indice pension indexée = -------------------------------------------- indice de

Source officielle
CC

cr

613724f8cd58014677419e3b

Cassation

14 mars 1988

14 mars 1988

eu la parole à trois reprises, avant et après le ministère public, et que son conseil a eu la possibilité de s'exprimer le dernier ; Qu'en cet état la chambre d'accusation a considéré à juste titre que

Source officielle
CE

3 SS

CETAT:CETATEXT000007809818

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

terminal est au moins égal à l'indice brut 780 ou qui a été défini par référence à celui de secrétaire général de commune de plus de 5 000 habitants, de secrétaire général adjoint de commune de plus de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201230

Cassation

10 octobre 2019

10 octobre 2019

PRÉTOT, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1230 F-D Pourvoi n° N 18-18.621 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301306

Cassation

4 novembre 2014

4 novembre 2014

a donné à bail à M. et Mme X... un appartement et des chambres de service ; que, par avenants, le bail a été étendu à d'autres chambres de service, des débarras et certaines parties du couloir de communication

Source officielle
CC

soc

613723d2cd5801467740e96e

Cassation

21 mars 2002

21 mars 2002

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tariau entreprise, société à responsabilité limitée, dont le siège est

Source officielle
CC

comm

6079d34e9ba5988459c5838d

Cassation

2 novembre 1993

2 novembre 1993

évaluation personnelle de l'indemnité ; qu'en se référant à un indice sans rechercher et évaluer lui-même les éléments du préjudice au jour de sa décision, la cour d'appel a violé l'article 1147 du Code

Source officielle
CC

civ3

607940ba9ba5988459c3d7ea

Cassation

5 février 1965

5 février 1965

FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, D'UNE PART D'AVOIR, SANS MOTIVER SA DECISION SUR CE POINT, REDUIT A 23. 605, 83 FRANCS " LE PRIX DE LA DERNIERE MUTATION AFFECTE DES INDICES LEGAUX ", ALORS, SELON LE MOYEN

Source officielle
CA

4e chambre

60374bb119ca1a29d3ff7d80

Appel

13 avril 2015

13 avril 2015

euros HT avec application de la TVA à la date du paiement et avec actualisation sur la base de l'indice BT 01 du coût de la construction au jour du jugement par référence à la valeur de cet indice en

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