AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
61372321cd58014677405d20
13 mai 1998
13 mai 1998
, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition
Source officiellePage 96 sur 2237
civ3
6137266acd5801467742562c
13 mai 1998
13 mai 1998
, a été déterminé en tenant compte de l'évolution du marché, constituent des éléments de référence sur lesquels le juge peut se fonder; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé la disposition
Source officielle