Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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21 211 résultats pour « refus de reprendre l'exécution du contrat »
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EXTRAIT
Article 27
Des commissaires aux comptes suppléants sont nommés pour remplacer les commissaires aux comptes titulaires en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès conformément à l'article L. 823-1 du code de commerce.
Article R719-85
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 86 > 68
L'agent comptable rend immédiatement compte de son refus au ministre chargé du budget et en informe le ministre chargé de l'enseignement supérieur.
Article 764-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99
La décision de refus est motivée par référence aux articles 764-24 et 764-25.
Article R*45 F-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 84 > 41
En cas de refus de signer ou d'absence de personne lors du contrôle, mention en est faite au procès-verbal. L'original du procès-verbal est conservé par l'administration.
Article L5146-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 40 > 13
En cas de refus de signer le procès-verbal, mention en est faite sur celui-ci.
Article A742-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 44 > 38
En cas de refus de la commission de valider le stage, le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce dispose d'un délai de six mois pour proposer un nouveau lieu de stage au candidat.
Article D752-74
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 10
En cas de refus de prise en charge, la décision motivée de la caisse de mutualité sociale agricole est notifiée à la victime ou à ses ayants droit par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article R*423-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 39 > 11
nouveau délai et, le cas échéant, son nouveau point de départ ; b) Les motifs de la modification de délai ; c) Lorsque le projet entre dans les cas prévus à l'article R. 424-2, qu'à l'issue du délai, le silence éventuel de l'autorité compétente vaudra refus
Article R541-134
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 86 > 69
La décision de refus d'agrément est motivée.
Article R2352-28
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 46
La décision d'autorisation ou de refus est notifiée par ses soins au demandeur.
Article R1522-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 42 > 78
L'article R. 1241-2 est applicable aux îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-1118 du 11 août 2016 relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.
Article R141-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 71 > 39
L'interruption prend fin : -en cas de rejet de la demande par application de l'article R. 141-16 du présent code à la date de la notification de ce rejet ; -à compter de la notification à l'une des parties du refus de la conciliation émanant de l'autre
Article 287
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24
Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites
Article 61-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 36 > 77
Le fait de ne pas avoir subi des traitements médicaux, une opération chirurgicale ou une stérilisation ne peut motiver le refus de faire droit à la demande.
Article 713-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 89
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 723-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 91
Les 2° et 3° de l'article 225-3 sont rédigés comme suit : " 2° Aux discriminations fondées sur l'état de santé ou le handicap, lorsqu'elles consistent en un refus d'embauche ou un licenciement fondé sur l'inaptitude médicalement constatée dans le cadre
Article 7 ter
Les étudiants ayant acquis 60 crédits ECTS dans le cadre d'une licence à la rentrée scolaire de la signature du contrat et justifiant d'une inscription en licence peuvent être recrutés en qualité d'assistants d'éducation dans le cadre d'un contrat de
Article R126-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 19
des corps déclarée au contrat est inférieure à 1 million d'euros ; 2° Les contrats d'assurance de biens couvrant les dommages subis par les corps de véhicules maritimes, lacustres ou fluviaux destinés à la navigation de plaisance lorsque la valeur unitaire
Article 23
Une convention fixe les conditions dans lesquelles le syndicat de communes pour le personnel communal peut concourir, jusqu'au 31 décembre 1986, à l'exécution des missions dévolues par la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 précitée au centre de gestion.
Article 14
Les maîtres ouvriers des armées sont admis à servir par contrat jusqu'à la limite d'âge ou la limite de durée de service fixées à l'article L. 4139-16 du code de la défense.
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