AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200336
8 avril 2021
8 avril 2021
La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.
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comm
61372370cd58014677409cdd
18 janvier 2000
18 janvier 2000
Y... a constitué en 1986 la société Préciacier (la société) pour exploiter la licence de découpe et soudure au laser concédée par la société de droit allemand Z...
Source officielle