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TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 13 avril 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

N° de Rôle : 2026P00451 TRIBUNAL DE COMMERCE D'EVRY 1ère CHAMBRE A L'AUDIENCE DU 20 AVRIL 2026, A ETE PRONONCE PUBLIQUEMENT LE PRESENT JUGEMENT.

Attendu que pour constituer la juridiction et statuer sur le différend opposant la société Frabaltex à la société Albert qui avait introduit une demande d'arbitrage le 7 juillet 1998, le Président du tribunal

arbitral, au prix, selon le pourvoi, d'une dénaturation de la clause d'arbitrage qui désignait "la commission d'arbitrage de la chambre de commerce française de Paris" ; Mais attendu que, procédant

le tribunal de commerce de Chartres est matériellement compétent.

F... a invoqué la nullité de sa convocation devant le tribunal ; Attendu que M.

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ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 24 février 2005), que par jugement du 18 juillet 2002, publié au Bodacc le 13 octobre suivant, le tribunal

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 30 novembre 2004, RG n° 03/02947) que par jugement du 18 juillet 2002, publié au BODACC le 13 octobre suivant, le tribunal

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2022 001655 AUDIENCE PUBLIQUE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN JUGEMENT DU 18/04/2025 DEMANDEUR(S) : 1/PITAYA APPROLOG (SAS) anciennement GK APPROLOG

de commerce, ainsi qu'en atteste la pièce n° 16 extraite du site infogreffe, régulièrement produite au débat, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que les juges du

Elle a son siège à Rousset, dans le ressort du tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

C..., contre l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de NANTERRE, en date du 3 décembre 2003, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations

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Selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 avril 2019), se plaignant de faits de concurrence déloyale, la société Auto-Ritz a saisi le président d'un tribunal de commerce, par requête du 22 octobre 2010, sur le