Le taux d'incapacité permanente est évalué d'après le barème d'invalidité mentionné par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

les conditions de remise du courrier du 15 mars 2018, anormales et anxiogènes destinées à la déstabiliser ; le comportement a excédé l’exercice normal du pouvoir hiérarchique ; cet accident est à l’origine

C conserve un trouble statique du rachis lombaire en raison duquel l'expert a retenu la nécessité d'une adaptation du véhicule consistant en une boîte de vitesses automatique.

En premier lieu, aux termes de l'article 65 de la loi du 22 avril 1905 portant fixation du budget des dépenses et des recettes de l'exercice 1905 : " Tous les fonctionnaires civils et militaires, tous

d'aucun trouble de voisinage, en produisant des attestations confirmant une cohabitation paisible. ******* Par déclaration enregistrée par voie électronique le 13 décembre 2021, la SCI [Localité

    A l'origine de l'affaire se trouve une requête (n o 2570/04) dirigée contre l'Ukraine et dont un ressortissant de cet Etat, M.

Il expose à cet égard qu’un juge militaire, dont l’indépendance à l’égard de ses commandants militaires n’était pas dûment assurée, siégeait au sein de la cour de sûreté de l’Etat.

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 3 février 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L.131-6, alinéa 4, du Code de l'organisation

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 11157/11) dirigée contre la République de Bulgarie et dont deux ressortissants de cet État, MM.

Le Gouvernement rappelle que selon la jurisprudence des organes de la Convention, le contrôle de la Cour ne saurait être un contrôle d’une norme juridique abstraite par voie d’action, comme peut l’être

Mme A soutient qu'elle a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral répétés, à l'origine de son état dépressif depuis le 5 mars 2018.

Mme A soutient qu'elle a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral répétés, à l'origine de son état dépressif depuis le 5 mars 2018.

Mme A soutient qu'elle a fait l'objet d'agissements de harcèlement moral répétés, à l'origine de son état dépressif depuis le 5 mars 2018.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 18913/11) dirigée contre la République française et dont un ressortissant iranien, M.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n º   15172/13) dirigée contre la République d’Azerbaïdjan et dont un ressortissant de cet État, M.

Ils annoncèrent alors à la préfecture l'organisation d'un piquet protestataire dans le parc de la place Loubianskaya. 14.

    A l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 48865/99) dirigée contre le Royaume des Pays-Bas et dont un ressortissant néerlandais, P.G.L.

Alexandre Baglay vit deux policiers, dont il a oublié le nom, en train de garder deux Juifs et une Juive, qui se tenaient debout près d’un trou fraîchement creusé.

troubles ou douleurs postérieurs à la consolidation, dans la mesure où ils n'entraînent pas de déficit fonctionnel proprement dit.

    À l’origine de l’affaire se trouve une requête (n o 35943/10) dirigée contre la République de Hongrie et dont un ressortissant de cet État, M.