Les autorités diplomatiques ou consulaires, les services du ministère des affaires étrangères et les services du ministère de l'intérieur fournissent à la commission et au sous-directeur des visas les informations utiles à l'examen des recours dont ils

Article R1454-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 82 > 37

Code du travail

Lorsque au jour fixé pour la tentative de conciliation, le défendeur ne comparaît pas sans avoir justifié en temps utile d'un motif légitime, il est fait application de l'article L. 1454-1-3.

Article L5211-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 63 > 02

Code de la santé publique

Le retraitement de dispositifs à usage unique mentionné à l'article 17 du règlement (UE) 2017/745 du Parlement européen et du Conseil du 5 avril 2017, leur mise sur le marché et leur utilisation sont interdits.

Article R5131-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 37

Code de la santé publique

Les produits cosmétiques font l'objet d'une vigilance destinée à surveiller l'ensemble des effets indésirables et des mésusages résultant de leur utilisation. Cette vigilance s'exerce sur l'ensemble de ces produits après leur mise sur le marché.

Article Annexe article D341-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 47 > 69

Code de l'énergie

(*) Sous réserve d'assurer individuellement pour chaque site la couverture des coûts directement imputables à son utilisation du réseau évalués selon les modalités définies à l'article D. 341-9-2.

Article R519-41

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 92

Code monétaire et financier

L'association procède aux vérifications des éléments justificatifs mentionnés aux sous-sections 2 et 3, selon un plan d'action proportionné au nombre de ses membres et dont la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Article R513-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 39 > 76

Code des assurances

Article R350-25

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 56 > 63

Code de l'environnement

Le gestionnaire de voies ouvertes à la circulation publique qui a établi un plan de gestion fixant les principes de conservation et de renouvellement des allées d'arbres et alignements d'arbres bordant ces voies peut déposer une déclaration préalable

Article L723-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 95 > 98

Code rural (nouveau)

Elle établit le plan immobilier national des organismes de mutualité sociale agricole et autorise les financements nécessaires aux opérations immobilières qu'elle inscrit sur ce plan.

Article 41 JE

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 73 > 57

Code général des impôts, annexe III

Afin de bénéficier des dispositions du premier alinéa du II de l'article L. 221-34-4 du code monétaire et financier, le titulaire d'un plan d'épargne avenir climat adresse à l'organisme gestionnaire du plan, préalablement au retrait ou au rachat, un document

Article A142-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 95 > 79

Code des assurances

La garantie complémentaire en cas de perte d'autonomie fait l'objet d'un chapitre distinct d'une police commune au plan d'épargne retraite, avec indication du contenu de la garantie et de la prime correspondante.

Article Annexe I

—

CONDITIONS DE RÉALISATION Données et informations disponibles : - Tout ou partie du dossier d'exécution comportant, selon les tâches : Les schémas électriques, Les plans d'implantation, Les plans cadastraux, Les plans de raccordements, Le planning

Article L593-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 39

Code de l'environnement

. – L'exploitant recense, dans un rapport de sûreté, les risques auxquels son installation peut exposer, directement ou indirectement, les intérêts mentionnés à l'article L. 593-1, que la cause soit interne ou externe à l'installation.

Article L422-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 85

Code de la construction et de l'habitation

Lorsque la société fait l'objet de plans de sauvegarde ou de redressement approuvés par le conseil d'administration de la Caisse de garantie du logement social, l'administrateur provisoire peut soumettre à l'assemblée générale extraordinaire tout projet

Article L642-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 30

Code de commerce

Il arrête un ou plusieurs plans de cession.

Article 7

—

, le 15 de chaque mois précédant cette utilisation.

Article R595-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 24

Code de l'environnement

Pour obtenir un certificat, le pétitionnaire dépose auprès de l'autorité une demande accompagnée d'un dossier contenant tous les éléments utiles pour justifier le respect des accords, conventions et règlements internationaux mentionnés au premier alinéa

Article Annexe II

—

600 €/ ha pour le plan collectif local relevant du conseil de bassin viticole Val de Loire-Centre ; L'indemnité pour pertes de recettes pour les actions de plantation est revalorisée à 4 500 €/ha pour l'ensemble des superficies 2012-2013 des plans collectifs

Article 8

—

de provisionnement et, d'autre part, la valeur actuelle probable des prestations prévisibles jusqu'à la fin du plan de provisionnement et des prestations correspondant aux unités de rente acquises à la fin du plan de provisionnement.

Article R123-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 50 > 95

Code de l'environnement

Ce compte rendu, ainsi que les observations éventuelles du responsable du projet, plan ou programme sont annexés par le commissaire enquêteur ou par le président de la commission d'enquête au rapport d'enquête.

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